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1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0eb

16 avril 2025

700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile Section 2

633e6fd0f8faf13e2e973c7e

Appel

5 octobre 2022

Trottel distribution a demandé à la cour de : Vu les articles 463 et 954 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, REJETER la requête en omission de statuer de Madame [

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3325e2fbe7c9004385d

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

14e chambre

616250f4929f6bffa995b302

26 mars 2014

L. 131-35 du code monétaire et financier, outre divers constats et "dire et juger" qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, de débouter Mme [C] [Y]

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321a9e9e4ea48318f5ab69

19 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

2ème chambre

636ca61b6c7633dcd15b3a6e

12 octobre 2022

La cour n'étant liée que par ce dispositif, il n'y a pas lieu, au visa de l'article 954 du Code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité des demandes des appelants.

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e1bc25a97f0381f523e

28 octobre 2014

450 du code de procédure civile

1ère Chambre

64ae4b32a1775905dba3bcee

11 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

4e Chambre A

6032a724b6157f1f1ae02ba0

14 décembre 2017

Au surplus, la cour, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions de sorte que les développements dans le corps des écritures

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5994

24 janvier 2025

455 du code de procédure civile.

16e chambre

5fd9eb5ed6676e2b90f2c0b2

31 octobre 2019

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Déclarer les demandes de M. et Mme [V] [I] à l'encontre de M.

Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd945

10 avril 2025

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

16e chambre

5fd913335bd574adbbcfa83e

18 juin 2020

l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile - condamné in solidum la société Dexia CLF Régions Bail et l'Association Hôpital Foch dépens.

Chambre 1-7

63c1053dbf9fd47c90a1362a

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

19 mars 2020

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

8ème chambre

64a6605dbbd03a05db965281

5 juillet 2023

804 du code de procédure civile.

16e chambre

5fd99f218e4baa91d488d8a0