, et à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du même code.

pratiquée le 4 octobre 2024 par l'Urssaf sur le bien sis [Adresse 4] à [Localité 6] (95) appartenant à M [S] en application de l'article 2438 du code civil - Condamner l'Urssaf à la somme de 4.500 euros

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

comme le juge la Cour de cassation.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

tenu de son attitude et de sa résistance abusive, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY7O ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

Par jugement du 10 décembre 2024, le même tribunal a, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, après rectification de l'omission de statuer : -dit qu'il convient, en conséquence, de

Réponse de la cour Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

à la cour de : Vu les articles 457, 458, 542, 901 6° et 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-16 et L. 642-19 du code de commerce, A titre principal, faute de mention

DUH CONCEPT IMMO [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03264 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3XS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de