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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fd9e4bc1e5b9d244c32634c
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Enfin, il indique qu'aucun état estimatif n'a été annexé à la donation, contrairement aux dispositions de l'article 948 du code civil .
Source officielleChambre 4
64e44fcd7d1b08d969980fef
21 août 2023
21 août 2023
462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter
Source officielle5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c63a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les diligences de procédure incombent à la SEMSAMAR, étant rappelé que la cour doit être saisie et qu'elle doit statuer comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est à l'article 948 du code
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6780bc877876e75543d1c6c8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9356e
21 septembre 2016
21 septembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e9
16 juin 2014
16 juin 2014
Par application des dispositions de l'article 948 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre civile TGI
665abae397d5920008107f22
23 avril 2024
23 avril 2024
[B] et Mme [M] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b10
30 mars 2017
30 mars 2017
A titre subsidiaire, la société Fashion Team demande que cette affaire soit fixée à plaider à la prochaine audience de la Chambre sociale en application de l'article 948 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b12
30 mars 2017
30 mars 2017
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-2
6967361ecdc6046d4739470e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
il est dit à l'article 948 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65aa2730a34ad10008581a8a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile n'ont pas été respectées. ».
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b621478597236472040e
27 mars 2013
27 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90481
27 mars 2013
27 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
6a167f45cdc6046d47110b0c
26 mai 2026
26 mai 2026
400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, SUR CE, Il convient de rappeler au préalable qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience
Source officielle2° chambre
5fd9fc0fc938a33da0354786
22 octobre 2019
22 octobre 2019
948 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d04
18 novembre 2013
18 novembre 2013
X...était autorisé, en application des dispositions de l'article 948 du code de procédure civile, à faire assigner la CRCAM à comparaître devant la cour d'appel de Basse-Terre à l'audience du 7 octobre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dae6cdc6046d47d922ce
10 avril 2026
10 avril 2026
de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER
Source officielleJurid. Premier Président
634e41d4dfc182adff7ad576
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elle précise que l'article 948 du même code est inapplicable en l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624d67ed30a8f5617382cc
13 mars 2014
13 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8
6364ba62e405357f749ea5dc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé
Source officiellePage 1 sur 1875