Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le résultat de cette activité est déterminé dans les conditions définies à l'article 93 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b9e
20 décembre 2001
20 décembre 2001
93 alinéa 3, pour les échéances impayées aux créanciers gagistes bénéficiant de l'article 93 alinéa 1, et pour le solde à l'administrateur judiciaire chargé de la cession, - que la cession est ordonnée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le résultat de cette activité est déterminé dans les conditions définies à l'article 93 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8d
3 mars 1999
3 mars 1999
Le GIE AGPM GESTION, appelant, rappelle que l'article 93 B de la convention collective nationale des sociétés d'assurance repris par l'article 71 de l'accord d'entreprise stipule que la mise à la retraite
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01580_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 93 quater du même code : " Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 93 A du même code : " I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00964_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A, sollicite l'allocation d'une rétribution dans les conditions définies par l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 qui a remplacé l'article 111 du décret du 19 décembre 1991, désormais abrogé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 10 du livre des procédures fiscales ; - il était, conformément à l'article 93 A du CGI, en droit de déduire de son revenu imposable des provisions en raison d'un risque de condamnation judiciaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTaxes et dépens
644cb52a56c9f0d0f8b6f1ef
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle rappelle que l'article 93 du décret N° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose Article 93 Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01423_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B C demande à la cour de lui donner acte de son désistement et d'allouer à son conseil, Me Daumont, sur le fondement de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, une rétribution égale à
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00910_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans le cas, prévu à l’article 93-1 de ce décret, où, comme en l’espèce, l’instance s’est soldée par un désistement, cette attestation est, elle-même, établie au vu de la décision du juge fixant le montant
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 1er de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 : « En application de l'article 93 alinéa 1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officiellePage 1 sur 452