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2ème Chambre

6a0ff65acdc6046d4789f491

21 mai 2026

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article

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CA

Chambre 1-2

69fd814acdc6046d47048a64

Appel

7 mai 2026

Ils exposent, qu'en application de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus à l'article 906-1 du même code sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger, ce qui est

Source officielle

2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf35

30 juillet 2025

906-1 est augmenté d'un mois pour l'outre-mer conformément aux dispositions de l'article 915-4 du même code, sans préciser que cet article ne s'applique qu'aux parties qui ne résident pas dans la collectivité

Pôle 1 - Chambre 2

68709e427c3ffdb9560b0853

10 juillet 2025

prévu à l'article 915-4 du code de procédure civile.

Chambre 2-4

68f081376232792c46835cc4

15 octobre 2025

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

697269f5cdc6046d4751920c

21 janvier 2026

[O] [U] Intimé Aix en Provence, le 21/1/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

69fc2fc2cdc6046d47e42311

6 mai 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

69f2ed63cdc6046d470d4f75

29 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

69f2edcecdc6046d470d57e9

29 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

695cd5ec75782d5f06f28e3d

5 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

697b0f10cdc6046d4712998b

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

697b0f1acdc6046d47129a2d

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

69d747a9cdc6046d479ccf08

8 avril 2026

2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

69d74a36cdc6046d479cffa5

8 avril 2026

CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

69693015cdc6046d476d9305

14 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

697b0f1fcdc6046d47129a7b

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

697b0fd5cdc6046d4712ac6b

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

697b1006cdc6046d4712b459

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

69d74a38cdc6046d479cffbb

8 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Chambre 2-4

68de08b22efeaecfe684351b

1 octobre 2025

[Y] [M] Représentant : Me Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON Intimé Aix en Provence, le 1/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914