AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
686dfb14002316e0ca848f7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[G] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Juin
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Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4bc
12 avril 2012
12 avril 2012
, la résiliation du contrat de location est acquise depuis la notification ci-dessus rappelée, rendant exigible l'indemnité de résiliation prévue par le dernier alinéa de l'article 8 du contrat ; Que
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