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105 767 résultats pour « article 9-2 du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

686dfb14002316e0ca848f7a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[G] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Juin

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4bc

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

, la résiliation du contrat de location est acquise depuis la notification ci-dessus rappelée, rendant exigible l'indemnité de résiliation prévue par le dernier alinéa de l'article 8 du contrat ; Que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe848

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur la rupture du contrat de sous-traitance Il y a lieu de constater que l'appelant, tout en invoquant une rupture des relations commerciales entre les parties, agit en réalité sur le fondement de l'article

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CA

Chambre 3-4

679336c2cc9763289b725208

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ancien du code civil, 9 et 10 du contrat de location, -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de crédit-bail conclu entre la société Siemens Financial Services et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNEc/SASU LVC DIFFUSION

6253cda8bd3db21cbdd940bd

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Il ressort de l'article 14 du contrat signé entre les parties le 7 janvier 2015 qu'outre la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l'article 3 (résiliation amiable), chacune

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902a45b30a6528dba929

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ce sont par de justes motifs qu'il convient d'adopter, quand bien même la société C... aurait abandonné en cause d'appel le moyen tiré du défaut de contestation dans le délai de 15 jours prévu à l'article

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA BANQUE COURTOISc/Daniel X

6031dfbf80b9e1b37c98ad3c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Elle ajoute qu'elle a décidé de mettre en jeu la clause d'exigibilité anticipée de l'article 9-2 du contrat de prêt par courrier du 28 février 2014 au vu de l'attitude des époux X... ayant fait divers

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64bc

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, au visa de l'article 9-2 du contrat, elle fait valoir que la société Saison ne justifie ni d'une mise en demeure ni d'une résiliation formelle des deux contrats, ni d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62849083498a54057d102f01

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de ses obligations contractuelles en matière de conservation des informations relatives aux documents détenus par des filiales comme prévu à l'article 9-2 du contrat de cession, - dire que les pièces

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CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a2

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

être analysés comme une clause pénale et ne peuvent dès lors être modérés, sur la somme de 21. 748, 30 euros du 31-12-2000 au 12-01-2006 : 10. 847, 99 euros indemnité forfaitaire de 5 % prévue à l'article

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 9-1 du contrat de prêt, expressément retranscrit dans les conclusions des appelants s'avère pourtant clair et précis, puisqu'il indique qu'à défaut d'exécution d'un seul de ses engagements par

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfa

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

1626 du code civil et à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme prévue à l'article 9-2 des conditions générales du contrat de location, outre les intérêts au taux légal, - condamner l'Hôpital

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CA

Chambre 3-4

6973b127cdc6046d4772d91c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Contrat de location avec Leasecom (société non mise en cause ni en première instance ni en appel) Contrat de location avec LOCAM (déclaration d'appel de Mme [N] [Z] déclarée caduque contre la société

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MRFD S.C.I. BALOCODOCc/S.A

68676a35ae73470041cef8eb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, l'article G 9-2 du contrat d'architecte prévoit que lorsque la résiliation du contrat intervient à l'initiative de l'architecte et qu'elle est justifiée par le comportement fautif du maître de l'ouvrage

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1ère CHAMBRE CIVILE

679875d65d0c5ebad4c05898

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les époux [L], au visa de l'article 835-2 du code de procédure civile, affirment que l'article 2-9 du contrat conclu avec leur adversaire prévoit une clause pénale en cas de retard dans l'exécution du

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4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

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CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 et est accompagné

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CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La Cour statuant de nouveau, CONSTATER le co-emploi entre l'Association [2] et l'Association [9] de Mme [C].

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, il soutient en application de l'article 220 alinéas 2 et 3 du code civil, que Mme [D] a contracté seule entre 2010 et 2017 plus d'une dizaine de contrats pour des montants non négligeables

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad460cdc6046d47c00cee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [L] a été embauchée par la Sasu [1] selon contrat à durée déterminée du 9 février 2015 en qualité de conseillère

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