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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Cour d'Appel avait dénaturé les termes clairs et précis de l'article 9 du contrat et ainsi violé, par fausse application, les articles susvisés, qu'elle a renvoyé la cause et les parties devant la Cour
Source officielle12e chambre
6031f69d85079a2f198ef492
29 mai 2018
29 mai 2018
la violation par la société Ausy des dispositions de l'article 9 du contrat d'assistance technique avec sous-traitant en date du 22 mai 2012 ; En conséquence : CONDAMNER la société Ausy à payer à la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 9 de ce même contrat : " Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure (guerre
Source officielleChambre 3-1
6274ba992799a9057d5dcdf5
5 mai 2022
5 mai 2022
à ce qu'a jugé le premier juge une cause de résiliation en application de l'article 9 du contrat, et ce alors que la société n'était pas de surcroît déficitaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9371b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de travail sur lequel Mme Z...a apposé la mention « lu et approuvé » et sa signature sous la mention : « contrat de travail établi en deux exemplaires » ; Attendu que l'article 9 du contrat de travail
Source officielle2ème Chambre
68105ea9f4420d4e95ca29b6
28 avril 2025
28 avril 2025
par suite de la mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée à l'article 9 de ce contrat.
Source officielleCour d'Appel
S.A. ALVEA Venant aux droits de la SA NERVOLc/FAURE Michel Demande en nullité du licenciement
6253c8f7bd3db21cbdd86d61
8 mars 2004
8 mars 2004
Son contrat comportait en son article 9 une clause de non concurrence libellée comme suit : "Dans le cas où l'agent quitterait la société six mois après l'expiration de la période d'essai, celui-ci
Source officielleChambre sociale
697c6247cdc6046d47399393
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article 9 du contrat prévoyait une possibilité de résiliation par envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception sous réserve d'un préavis de deux mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb883fcbed0d66a50e12fd
27 février 2019
27 février 2019
En effet, l'article 9 dudit contrat prévoit clairement la faculté de résiliation à tout moment du contrat, sous réserve de respecter un préavis prédéfini.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b97
5 décembre 2001
5 décembre 2001
L'article 9 du contrat de travail intitulé clause résolutoire comportait les dispositions suivantes : "le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée dans l'attente du recrutement d'un personnel
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e8b
21 mars 2006
21 mars 2006
Au visa de l'article 9 du contrat Télétel, France Télécom a, par lettre du 1er juillet 1993, dénoncé l'attribution des deux codes 3615 BAC 94 et 3615 BAC 95, avec effet au 2 décembre suivant, au motif
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd2d
18 mars 2008
18 mars 2008
SUR QUOI , Considérant que l'article 9 du contrat, relatif à sa durée de deux années à compter de la date de sa signature, dispose en son deuxième alinéa : "toutefois, le présent contrat pourra être
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016b
14 janvier 2013
14 janvier 2013
9 du contrat de travail, - 1 456,16 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Publisigns à délivrer à Jean-Pierre X..
Source officielleChambre civile 1-6
69e1c37bcdc6046d4788687f
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article 9 du contrat conclu entre les parties, stipule que : 'En cas de défaillance du locataire, le bailleur peut résilier le contrat et exiger la restitution immédiate du véhicule et le paiement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616290d8e498f0b428bb83c5
15 mars 2013
15 mars 2013
indemnité pour occupation professionnelle du domicile Attendu que selon l'article 9 du contrat de travail les frais professionnels quels qu'ils soient restent à la charge de [B] [D] ; Attendu que
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603711cae5a8f3ac367ecfd2
16 juin 2015
16 juin 2015
9 du contrat de travail et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision, ainsi que 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il tire de l'article 9 du contrat une exigence d'identité entre les produits figurant au catalogue et les produits commercialisés par d'autres.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf8
19 janvier 2004
19 janvier 2004
Elle rappelle les conditions de sa garantie et notamment l'article 9 du contrat, ainsi que les conditions particulières précisant que le véhicule doit être équipé de protection antivol agréé SRA et les
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dee
28 janvier 2021
28 janvier 2021
, -constaté que la clause résolutoire de plein droit incluse à l'article 9 du contrat no1208012 GUA en date du 07 août 2012 a été acquise dés le 24 septembre 2015, -condamné Mme [J] à restituer à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feaf
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Il était notamment stipulé à l'article 9 du contrat, relatif aux avantages sociaux, que " la convention collective de l'entreprise étant Travaux Publics et Bâtiments, Madame X...Carole y serait affiliée
Source officiellePage 1 sur 5421