450 du code de procédure civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

700 du code de procédure civile et condamné cette dernière aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ou prétentions

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En effet, les articles 889 et 892 du code civil prévoient deux actions de nature différente.

450 du Code de procédure civile

31 du code général des impôts, l'avantage susceptible d'être imposé ne se limitant pas à de tels travaux, et qu'auraient été engagées de simples dépenses de réparation et d'entretien au sens du même article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2012, les avocats ne s'y étant

699 du code de procédure civile et à lui payer le somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.

117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel, Attendu

684 du code de procédure civile.

117 et suoivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel, Attendu

117 et suoivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel, Attendu

117 et suoivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel, Attendu

117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel, Attendu