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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile A
6162f3ca24fee0dd3d006120
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Sur le fond, Vu l'article 889 du code civil ; [E] [F] indique que le passif de l'indivision ne s'élève pas à 255 000 € mais à 294 807,10 € correspondant aux sommes avancées par les parties pour
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da13
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Invoquant une erreur manifeste dans l'évaluation du bien à partager, l'appelante expose être bien fondée à exercer l'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af723bcaf505db696372
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir à l'appui de ses prétentions que son action fondée sur l'article 889 du code civil ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée puisque l'arrêt de la cour d'appel, qui a retenu une
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4e
27 janvier 2015
27 janvier 2015
889 du code civil le complément de la part revenant à M.
Source officielleChambre 2-4
63b676f9a853827c9026cfee
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[T] [L] sollicite de la cour de : Vu l'article 889 du Code civil, Vu l'article 1382 ancien du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil) , A titre principal : Confirmer le jugement déféré
Source officielle6e Chambre D
6034749f07d80262a364e55f
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Elle fait valoir les moyens suivants : -l'action ne relève pas des dispositions de l'article 887 du code civil mais de celles de l'article 889 du même code, -l'erreur sur la valeur ne peut être invoquée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94d9
3 avril 2024
3 avril 2024
889 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9118b
20 février 2014
20 février 2014
889 du Code Civil ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même code.
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f69
11 avril 2024
11 avril 2024
889 du code civil, elle se prescrit par deux ans.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bc3
4 mai 2016
4 mai 2016
889 du code civil.
Source officielle3e chambre civile
6803319d168408c19df97de1
17 avril 2025
17 avril 2025
Par exploit du 2 juin 2023, Mme [K] [E] a saisi le juge aux affaires familiales de Mâcon en complément de part au visa de l'article 889 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile
69df2419cdc6046d47482c26
14 avril 2026
14 avril 2026
Mme [L] soutient que son action n'est pas prescrite, que cette action n'est pas une action en complément de part prévue à l'article 889 du code civil, que l'arrêt de la Cour de cassation de 2022 invoqué
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38ee
14 décembre 2011
14 décembre 2011
procédure civile, - condamné Mme [M] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e02c25a97f0381f514a
22 octobre 2014
22 octobre 2014
code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a5
29 juin 2015
29 juin 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
9 mai 2011
Au visa des nouvelles dispositions de l'article 889 du Code civil, il a réclamé le versement par Mme Y..., d'une somme de 43 797, 04 € en principal avec intérêts au taux légal, à compter du 10 février
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f4
5 avril 2023
5 avril 2023
[M] sur le fondement des dispositions des articles 889 et suivants du code civil, en paiement des sommes de : - 28.150,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la vente du bien immobilier au
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455636
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I] [H] [F] au visa des articles 889 et suivants du code civil, -ordonner en tout état de cause la poursuite de l'instance pour voir statuer sur la demande de nullité formée à titre principal par M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61629f6a35a5d4e0c2ddc959
4 juillet 2013
4 juillet 2013
889 du code civil ; qu'elle soutenait en effet que la masse des meubles à partager était de 425.303,08 euros (en retirant le tableau litigieux à sa valeur estimée de 22.867,35 euros) et de 653.473,51
Source officielle6ème Chambre A
6031dbee7f0c83afcfc3dff6
18 juin 2018
18 juin 2018
1176 et 1181 du code civil, de constater la caducité de l'acte en date du 16 octobre 2009 et de procéder au partage de l'indivision post-communautaire, -subsidiairement, au visa de l'article 889 du code
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