CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pôle 5 - Chambre 11

6700d6ee836fac7141b7e9c0

4 octobre 2024

Aux termes de l'article 861-3 du code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les

Page 1 sur 314

Suivant →

CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1fa0de54ff609f815a

Appel

2 juillet 2024

81 du Code de Procédure civile, - Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamne la société VERT MARINE en

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

29 avril 2026

Par ordonnance du 31 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, au visa des articles 861-3 et suivants du code de procédure civile, L. 223-22 et R. 223-32 du code de commerce et 1843-5 du code civil

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

Ch civ. 1-4 construction

67f750a66527a11effc4b65f

8 avril 2025

861-3 et suivants du code de procédure civile), que la procédure y est orale (article 860-1), et surtout que cette juridiction comporte des juges élus, ce qui constitue des différences notables avec le

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M3IQ S.A.S. OUVRARDc/S.A

64476e8f3da6ded0f83d1933

24 avril 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bb9e

18 décembre 2007

647 du Code Civil ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 698 du Code Civil, il y a lieu de prévoir que l'entretien du passage se fera aux frais de M et Mme A..., sauf usage commun ;

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6ff

31 août 2007

700 du nouveau Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7fa

27 septembre 2007

abusive outre la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

30 avril 2026

L'appelant soutient que': -le Code de procédure civile prévoit la possibilité d'obtenir des délais de grâce dans son livre 1er titre XV, des articles 500 à 524, ainsi que le Code des procédures civiles

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb70

26 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

4e chambre civile

6a22610fcdc6046d4738fa4f

4 juin 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Chambre Sociale

69f4354fcdc6046d472cd5fc

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Pôle 3 - Chambre 1

653a06cad0451e8318d0eb13

25 octobre 2023

Le jugement dont appel qui a reproduit le texte des articles 864 et 865 contient la motivation suivante : « Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions des articles 864 et 865 du code civil

Chambre Sécurité Sociale

6620b8cbbd6a8f00086aba5d

16 avril 2024

Code de procédure civile

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7213cdc6046d477449fb

29 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

5 mai 2026

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du