AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
62736b01a58162057dac68f5
4 mai 2022
4 mai 2022
1326, 1343-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : . dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des sommes réclamées, . dit que M
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2e chambre 1re section
635b7222b201587f74be046a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 835 du code civil dispose : "Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
Source officielle