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10 633 résultats pour « article 835 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

62736b01a58162057dac68f5

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

1326, 1343-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : . dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des sommes réclamées, . dit que M

Source officielle

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CA

2e chambre 1re section

635b7222b201587f74be046a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 835 du code civil dispose : "Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

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CA

5ème Chambre

69fc1f3ecdc6046d47e0b498

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cec9cdc6046d473092ef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdfecdc6046d47897561

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juillet 2025, la SCI Marbeuf 5 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 835-2, 836, 837 du code de procédure civile, de : Infirmer

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df80324

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

étant dénuée d'objet et de cause, à titre subsidiaire, - se déclarer incompétent pour trancher un litige ne relevant pas des dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, à titre

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CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd57

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expulsion L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

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CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, 657 et 662 du Code civil, Vu les articles 834, 835, 696 et 700 du Code de procédure civile, * Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal judiciaire de Perpignan

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9850d41e0057d43e7b5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef55dc5b777c9099316d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

835 et 834 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; - M.

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CA

1ère ch. civile

6a17cea8cdc6046d47309096

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre civile

64a7af7a3bcaf505db69639f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

805 du Code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

65af6782b6c6260008b5303e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 1792-3 du code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, En conséquence, - réformer l'ordonnance rendue par le tribunal

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CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebcf9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 835 du code de procédure civile dispose': « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours même en présence

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ea1775905dba3bce4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par conclusions notifiées le 22 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 673 du code civil, d'infirmer l'ordonnance de référé rendue le 22

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CA

TROISIEME CHAMBRE

642fb634cece1704f57475f3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les demandes de provision formées à l'encontre de la société Axa France Iard L'article 835 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

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CA

Chambre Civile

631986fb51eeae4f1309d127

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article 835 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b94

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS L'article 835 du code de procédure civile dispose : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

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CA

1ère Chambre civile

64a7af7a3bcaf505db69639b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

805 du Code de procédure civile.

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