AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee8
14 février 2008
14 février 2008
Elle souligne que de l' article 832 alinéa 3 du Code civil est applicable aux indivisaires d' une donation ordinaire et que la parcelle litigieuse constitue une exploitation agricole dont la mise en valeur
Source officiellePage 1 sur 414
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c9
21 janvier 2011
21 janvier 2011
832 alinéa 3 du code civil, de débouter Monsieur Bernard X...de sa demande d'attribution préférentielle de la parcelle susvisée, - de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, - de débouter
Source officielle