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8 265 résultats pour « article 832 alinéa 3 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee8

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Elle souligne que de l' article 832 alinéa 3 du Code civil est applicable aux indivisaires d' une donation ordinaire et que la parcelle litigieuse constitue une exploitation agricole dont la mise en valeur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c9

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

832 alinéa 3 du code civil, de débouter Monsieur Bernard X...de sa demande d'attribution préférentielle de la parcelle susvisée, - de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, - de débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163ba3d8e414054bb412243

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c611

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c792f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

831 du code civil, que son époux M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefcacdc6046d4788f7c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a1d4cdc6046d47bd2024

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

VU l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, VU la jurisprudence VU le jugement du Tribunal de GRASSE du 16 mai 2025 DEBOUTER La société APC de l'ensemble de ses fins demandes et conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b27cdc6046d47bc83b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c425cdc6046d478898f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle souligne que le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 relatif aux mesures d'instruction in futurum, et non sur celui de l'article 835 du code de procédure civile relatif à

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db5cdc6046d47099cb4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff4a9cdc6046d4789b21f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

835 alinéa 1er du code de procédure civile, A défaut, condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff0fbcdc6046d47893688

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acdbcdc6046d4737e2c8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Chambre civile section A

69e85df5cdc6046d47195918

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] demande à la cour, au visa des articles L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 12 du code de procédure civile, de : -confirmer la décision en date du 1er juillet 2025 rendue par

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre 1-2

69f44a84cdc6046d472f1ede

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle