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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20156195

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

83 du code des marchés publics.

Source officielle
CAA

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01879_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - les règles prévues en matière de traitements et salaires leur sont seules applicables ; en application du 1° de l'article 83 du code général des impôts,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88dff

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Métacontact a soulevé l'incompétence du Conseil de Prud'hommes pour statuer sur la demande relative à l'application de l'article 83 du Code Général des Impôts et conclu au débouté de l'ensemble de ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01442_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B sont déductibles sur le fondement de l'article 83 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

C, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à se prévaloir des dispositions du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts. 11.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] a demandé à voir : - Juger que la procédure de l'article 83 du code de procédure civile n'est pas applicable au jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 2 septembre 2025.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - il peut bénéficier d'une déduction intégrale du rachat de cotisations de retraite en application du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ; - il existera une double

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d859477fe04f5cc6337

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, que la procédure ne relevait pas des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile, qu'en tout état de cause, l'ordonnance devait être confirmée et les appelants condamnés au paiement des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01504_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d0b4c187d0c33a67a63

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Les appelants ont contesté l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

696213f4cdc6046d47d32868

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

REQUETE EN FIXATION A JOUR FIXE Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu la requête ; Vu l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

83 du code général des impôts, sans que le service puisse lui opposer la limitation à douze trimestres, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration n’est pas fondée à lui appliquer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01076_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La proposition de rectification du 31 octobre 2018, qui fait référence au 1 de l'article 13 et au 3° de l'article 83 du code général des impôts, qui vise l'impôt sur le revenu au titre des années 2015,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00115_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00800_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % prévue au 3° de l'article 83 du code général des impôts ; - Mme A n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd9bbd03a05db965148

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63b7ccee6b63637c907b7b42

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE : L'article 83 du code de procédure civile énonce que, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02889_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02890_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163c63ff3112a7c58687446

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

83 du code général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale - que les contributions versées par l'OGEC en application de l'accord collectif national conclu le 16 septembre

Source officielle