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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90735
29 mai 2013
29 mai 2013
Z...et à titre subsidiaire, de surseoir au partage, pendant 2 ans, en application de l'article 820 du code civil, de désigner Me A...notaire à ROSPORDEN pour procéder aux opérations de liquidation et de
Source officielle6ème Chambre B
5fddf6c7dad6a897fe30f79e
27 mars 2018
27 mars 2018
822 et 823 du code civil applicables en vertu de l'article 1476 de ce même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031f564ab72dd2deafa4a71
30 mai 2018
30 mai 2018
820 du code civil; Considérant que la cour ne statuant que sur les demandes formées au dispositif des conclusions, et celles de l'appelant visant une demande de sursis au partage, au visa de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
6031e73d24fe80209b32d376
7 juin 2018
7 juin 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
68709b83123db6632de31734
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U] [A] sollicite le sursis à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage sur le fondement de l'article 820 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
25 juin 2012
Dans leurs dernières écritures, Mme [O] [N], Mme [M] [R] et Mme [A] [R] demandent à la cour de réformer le jugement et de: au principal, vu l'article 820 du code civil, surseoir à statuer au partage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b61647859723647202fc
27 mars 2013
27 mars 2013
termes de l'article 820 du code civil, 'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si la réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des
Source officielleChambre Civile
652f78fab053208318995abb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
122 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A titre subsidiaire, elle demande un sursis au partage d'une durée de deux années sur le fondement de l'article 820 du code civil.
Source officielle3ème Chambre - section 1
6520f5fbbb275d83183a3bc0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur le sursis au partage Selon l'article 820 du code civil, le juge peut surseoir au partage si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur du ou des biens indivis.
Source officielle4ème Chambre
69cf5174cdc6046d47f24428
2 avril 2026
2 avril 2026
1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance
6871efb057f38d6b27c276d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [H] et Mme [N] [D] se sont prévalus enfin dans leur pourvoi immédiat des dispositions de l'article 820 du Code civil qui autorise le tribunal à surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60367bce327f8a1f9b6fea14
14 octobre 2015
14 octobre 2015
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5417b6058932193bd735
21 mars 2019
21 mars 2019
B... demandent à la cour, au visa des articles 815, 820 et 840 du code civil, 1360 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevables, prescrites et mal fondées l'ensemble des prétentions des
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd90b278b426aa40021bc47
26 juin 2020
26 juin 2020
1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2cc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fondement de l'article 820 du code civil, il soutient que : -le bien s'est déprécié, à cause en grande partie par la situation de grande difficulté dans laquelle se trouve la copropriété dont fait
Source officielle2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Concernant la mise à prix du bien indivis, M. et Mme [P] exposent que l'article 820 du code civil dispose qu'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca5333f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
M [Z] demande au premier juge de : - de surseoir au partage de l'indivision pour deux années sur le fondement de l'article 820 du code civil, - à titre subsidiaire : ordonner l'ouverture des opérations
Source officielle2ème Chambre
62cfb1ea548bc59fcf4f0ebc
11 juillet 2022
11 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d7f8121050008662bc1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 456