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88 167 résultats pour « article 807-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

69e06e0acdc6046d47688224

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce faisant, ils considèrent avoir satisfait aux exigences de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02569_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 6152-807-3 du même code : " Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les prêts n° 801, 802, 803, 804, 863, 321, 809 et 810 ont fait l'objet d'avenants du 31 juillet 2009. M. [E] et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[M] soutiennent : s'agissant de ceux garantissant les prêts n° 801, 802, 803, 804, 863, 321, 809 et 810, ayant fait l'objet d'avenants du 31 juillet 2009 et, pour le prêt n° 321, d'un réaménagement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163de17e9a173d6d859cbee

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

au titre des prêts 802, 803, 804, 808, -Réserve les autres demandes.'

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd946141af87d2d366513b6

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

, 803, 804, 805 et 903.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff52

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

A titre subsidiaire, il sollicite qu'il soit constaté qu'il existe une contestation sérieuse concernant la propriété des parcelles M 801, 802 et 803 et de débouter M.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 11 février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), la SAS Like Intérim a mis en demeure la société Isa-Trans de lui régler la somme de 809 801, 22 €.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d52bcdc6046d4731477d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

réelle et sérieuse ; - la somme de 1 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00550_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire de la commune de Brion et, d'autre part, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] demande, au visa des articles 15, 16, 802, 803, 907, 909, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance, de : - écarter l'irrecevabilité encourue par les conclusions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

686ca6e1ab48d770a9cb5d5c

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ASTEK » dont l'adresse est le [Adresse 3] comportant un numéro Siret 489 800 805 00041.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c1cdc6046d47a68c9a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens. Le 2 février 2023, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

6a1138eecdc6046d47a67d2f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

1 La pleine propriété de : Une part de la société civile immobilière dénommée [1], Ledit bien évalué à la somme de 1 euros, Article 2 La somme de 1.415,23 euros à prendre sur l'actif disponible,

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec4cdc6046d47e0a4ba

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 14-2-1 de la même loi énonce que : I.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f24cdc6046d47196eaa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné en tant que de besoin l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210da9cdc6046d47099ba4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[V] [R] [M] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 809 477 532 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd849ccdc6046d4704d1e1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] à payer à la banque la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [T] aux entiers dépens, - constaté que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c39cdc6046d47bc9b68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] et Mme [W] à payer à la société Maisons Pierre la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle