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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
790 A du CGI, ainsi que sur la valeur et la réduction des droits édictés par l'article 790 du CGI.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdf5bbeee0f8318b975a8
3 août 2023
3 août 2023
Suivant l'article 790 du code civil, l'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc08
28 septembre 2010
28 septembre 2010
pour la décision ayant révélé le don manuel, d'avoir été présentée à la recette des impôts par le Greffe de la Cour d'Appel de NÎMES, * dire que Madame Josy Y... doit bénéficier des dispositions de l'article
Source officielle16e chambre
60344190b0d950328fdc861d
12 janvier 2017
12 janvier 2017
En sa qualité de professionnel et tenu à un devoir de conseil, le notaire se devait de respecter les délais légaux fixés par l'article 790 du code civil pour le dépôt de l'inventaire au greffe du tribunal
Source officielle1ère Chambre civile
64379d8f9477fe04f5cc6367
12 avril 2023
12 avril 2023
Il a donc compétence pour constater un désistement d'appel au sens des articles 400 et suivants du même code.
Source officielle1ère Chambre
66274ef6c1c6ed00087b3d43
22 avril 2024
22 avril 2024
À titre liminaire, il est précisé que le tribunal a prononcé la déchéance de l'option successorale sur le fondement de l'article 790 du code civil, et non sur celui de l'article 800.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e742
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 700 du code de procédure civile : Par application de l'article 790 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens
Source officielle1ère Chambre civile
64116fdff6c989fb024351f1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il a donc compétence pour constater un désistement d'appel au sens des articles 400 et suivants du même code.
Source officielle6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, puisque le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700, conformément aux dispositions de l'article 790
Source officielle1ère Chambre civile
64379d969477fe04f5cc637b
12 avril 2023
12 avril 2023
Il lui appartient donc de constater un désistement d'appel au sens des articles 400 et suivants du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6901ad9d748a422ad953551f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[Y] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6364bbaee405357f749eaaba
3 novembre 2022
3 novembre 2022
N'ayant toujours pas procédé à l'inventaire dans le délai de deux mois imparti par l'article 790 du code civil, il a déposé une requête le 6 juin 2017 et obtenu du président du tribunal de grande instance
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d098bcafcb3a63e00b
24 avril 2025
24 avril 2025
789 du code civil dans le délai prévu à l'article 790 du même code ; - juger que Mme [N] n'a pas omis sciemment de déclarer les deux véhicules automobiles de marque BMW et Volkswagen dans ledit inventaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b9e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Franck X...n'aurait pu révoquer sa renonciation à la succession de sa tante le 18 mai 2009, en l'état de son acceptation antérieure par un autre héritier de même rang, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78b0b053208318995956
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la validité de la déclaration de l'acceptation à concurrence de l'actif net Aux termes des articles 787 à 790 du code civil, l'acceptation à concurrence de l'actif net doit donner lieu à déclaration
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d098bcafcb3a63e009
24 avril 2025
24 avril 2025
789 du code civil dans le délai prévu à l'article 790 du même code ; - juger que Mme [W] n'a pas omis sciemment de déclarer les deux véhicules automobiles de marque BMW et Volkswagen dans ledit inventaire
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d198bcafcb3a63e00d
24 avril 2025
24 avril 2025
789 du code civil dans le délai prévu à l'article 790 du même code ; - juger que Mme [J] n'a pas omis sciemment de déclarer les deux véhicules automobiles de marque BMW et Volkswagen dans ledit inventaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f993d3328fa00087a26ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[G] [Y] une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
66a48d7ad2924ce9e155695e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application
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