[I] [G] et Mme [P] [G] sont considérés comme acceptants purs et simples conformément à l'article 772 al. 2 du code civil, - M.

[E], en application de l'article 772 du code civil, celui-ci étant réputé acceptant pur et simple au terme de ladite sommation ; en outre, le service des successions du tribunal de grande instance de Paris

Aux termes des articles 771 et 772 du code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

L'article 772 du Code civil dispose que : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure

[R] [C] a renoncé à la succession le 11 décembre 2019, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 772 du code civil. - M.

954 du code de procédure civile.

Au terme de leurs conclusions notifiées le 1er juillet 2022, Maître [Z] [N] et la SCP [Z] [N] demandent à la cour, au visa des articles 771, 772, 773 et 780, 1240 et 1353 du code civil et de l'article

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

772 du Code civil, ' l'article 792 du Code civil ne peut être appliqué en l'espèce car la succession a été acceptée purement et simplement, et la créancière pouvait fort bien anticiper la déclaration

Dès lors, elle ne peut estimer que ce dernier était réputé acceptant pur et simple en application de l'article 772 du code civil.

[V] [H], en sa qualité d'héritier de sa mère, tant en son nom personnel qu'au nom de sa s'ur [M] dont il est le seul à avoir accepté la succession eu égard aux dispositions de l'article 772 du code civil

l'article 699 du code de procédure civile.

[N] à payer à la Sci Azur la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

700 du code de procédure civile et au syndic la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

771 et 772 du code civil.