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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d4b
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Le rehaussement, fondé sur les dispositions de l'article 760 du code général des impôts, visait à réintégrer, à l'actif de son patrimoine taxable des années 1990 à 1995, la créance d'un montant de 11 000
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d2
14 février 2001
14 février 2001
Y... à 7/24è de cet actif net chacune soit 2.247.767,36F, ceux de Mlle Y... à 3/24è soit 963.328,87F et ce, compte-tenu des dispositions de l'article 760 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d45
6 novembre 2017
6 novembre 2017
1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, induite par l'article 760 du CGI tel qu'interprété par la Direction des
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c5
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Ces droits sont définitivement fixés à 2/ 12ème en application de l'article 760 du code civil dans sa rédaction actuelle et quelque soit l'évolution législative future.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f18
21 novembre 2007
21 novembre 2007
ARIUS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, rep/assistant : Me Louis-Charles HUYGHE - No du dossier 270720 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f1a
21 novembre 2007
21 novembre 2007
VIP ELYSEES à l'enseigne "QIN ELYSEE" prise en la personne de son Gérant en exercice, rep/assistant : Me Lionel MELUN - No du dossier 20070225 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f1c
14 novembre 2007
14 novembre 2007
NAVY STORE pris en la personne de ses représentants légaux, rep/assistant : la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN - No du dossier 00047265 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.
Source officielle1ère Chambre civile
644a11f8656d26d0f8b57c6f
26 avril 2023
26 avril 2023
à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. » Les dossiers en circuit court sont orientés sous l'égide de l'article 905 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bb
29 janvier 2013
29 janvier 2013
905 du code de procédure civile s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, - de dire en conséquence que la procédure qui devait être suivie est celle des articles 760 et 762 du CPC, - de dire que
Source officielle1re chambre 1re section
603275b5ddf794a9dada73ac
26 janvier 2018
26 janvier 2018
fiscale considère que les comptes courants d'associés détenus par M. et Mme [H] dans la société éponyme ne constituent pas des biens professionnels, et doivent être évalués selon les modalités de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29b
2 juillet 2008
2 juillet 2008
PETIT LESENECHAL - No du dossier 20080658 Syndicat CFTC SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP FANET - SERRA - No du dossier 20080253 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c884
22 septembre 2008
22 septembre 2008
Représentée par Me Jean-Pierre CAMENEN (TOQUE 9), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 760 et 910 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b64
8 février 2017
8 février 2017
Georges Henri Y... ... 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Anna FERRERE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b53
19 octobre 2016
19 octobre 2016
GUILLAUME SAINT PAUL Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8611f
5 février 2002
5 février 2002
que dans ces conditions, la décision de renvoi à l'audience prise le 27 mars l997, modifiée le 5 mai 1997 correspond à la date à laquelle l'affaire paraissait prête à être jugée, selon les termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f42
20 janvier 2015
20 janvier 2015
... 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Jean-Jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 16 Septembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre civile
659e452355379800088471a7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 760 du code général des impôts dispose : ' Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b86b
26 février 2014
26 février 2014
Dans ses dernières conclusions du 30 décembre 2013, elle demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - réformer le jugement en ce qu'il a fixé en application de l'article 760
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a9
21 décembre 2016
21 décembre 2016
du 01/ 07/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIME : Monsieur Léon Pierre René Y... ... 97439 SAINTE-ROSE DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60334eda401d36bec5ceaaaf
17 juillet 2017
17 juillet 2017
Les époux [R] indiquent que c'est à tort que l'administration fiscale s'est appuyée implicitement sur l'article 760 du cgi pour retenir la valeur nominale de la créance de compte courant, ces dispositions
Source officiellePage 1 sur 5529