CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre

653b59fb502b828318c4e785

26 octobre 2023

Il convient de rappeler que conformément à l'ancien article 753 du code de procédure civile applicable à la date du jugement, le tribunal n'était tenu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif

Page 1 sur 370

Suivant →

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43231

Appel

10 juin 2020

et 1469 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 778 du code civil, Vu l'article 1099 ancien du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468d

14 février 2017

450 du code de procédure civile.

Chambre 2 A

65b35fb91d7564000872dda7

25 janvier 2024

Or, le tribunal a relevé que, l'instance ayant été introduite antérieurement à cette date, l'ancien article 753 du code de procédure civile était applicable au présent litige.

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a1

10 décembre 2009

6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du principe de l'égalité des armes ; Ledit jugement a par ailleurs dit que les dispositions de l'article 753 du Code de procédure civile n'étaient

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e1

3 septembre 2002

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c35

23 octobre 2013

450 du code de procédure civile.

4e chambre civile

6a0ff15bcdc6046d4789450c

21 mai 2026

699 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8926f

16 octobre 2007

, 751, 752, 756 et 1241, - a condamné Guy X... à payer à Jean Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

22 mai 2026

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

5e chambre civile

69fad13bcdc6046d47bf7ed9

5 mai 2026

Il relève encore que l'assignation a été délivrée le 1er juillet 2023, pendant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7b3

1 décembre 2016

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7b4

1 décembre 2016

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7c3

1 décembre 2016

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7c4

1 décembre 2016

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1re chambre 1re section

60347a9920760468939cf7c5

1 décembre 2016

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'[Localité 1] aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b09

1 décembre 2016

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

Chambre sociale 4-5

69e1bfd7cdc6046d478796cb

16 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux entiers dépens.

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026