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16 473 résultats pour « article 741-3 du CESEDA dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6364bbfae405357f749eac91

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/369 N° N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6791dcc7de5aa0323224da40

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c9777a3146d66d29a522ba

Appel

22 août 2024

22 août 2024

- Sur l'insuffisance des diligences de l'administration L'article 741-3 du CESEDA dispose: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac7688a9cfa399a90d1df5

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c9777a3146d66d29a522bc

Appel

22 août 2024

22 août 2024

- Sur le non-respect de la chronologie imposée par l'article L. 741-6 du CESEDA Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac7689a9cfa399a90d1dff

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

628490b5498a54057d103022

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67908999a212a19f662df65c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

628490b5498a54057d103024

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68e897fa6d821fc8a3c656ba

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[C], alors que l'article 741-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6864bdeacf476b3ae0258519

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67874f1fd61a5c2f4aa365be

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fond Sur la recevabilité de la requête du préfet : L'article R.743-2 du ceseda, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose': «A peine d'irrecevabilité, la requête est

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

677cc31ecf451bb7cd9292c5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le fond *sur les diligences et les perspectives d'éloignement : L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

688af88daac506b5d705cf93

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6789f239e53fca3659f67330

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] [X], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67ef68c06b85edc07d345498

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L 742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6889a8ab0b31e6c455a28448

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L 742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6864bdeacf476b3ae025851b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

687f1b11367fac10b162e59d

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement : L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6780b7b334dc79f9f061508c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle

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