AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
692562f9bbc24b0cc5e2188c
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L'Adapei 49 s'est opposée aux prétentions de Mme [B] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Chambre commerciale 3-2
6a1fb5cdcdc6046d47e87da9
2 juin 2026
2 juin 2026
notamment ceux visés par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.
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