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9 953 résultats pour « article 706-49 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

692562f9bbc24b0cc5e2188c

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L'Adapei 49 s'est opposée aux prétentions de Mme [B] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5cdcdc6046d47e87da9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

notamment ceux visés par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1928fccdc6046d47544fca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [F] à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5c7cdc6046d473152dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

SCCV [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70677cdc6046d47fa0959

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

CFP en application de l'article 700 CPC NC. M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44af1cdc6046d472f266f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les demandes annexes : L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [M] est condamné aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f28cdc6046d4701f2bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens du déféré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f6ccdc6046d4738b842

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus larges ou contraires au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € », - à l'article 4, la somme de « 3 912,46 € » est remplacée par la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[T] [Y] de toutes ses demandes ; alloué à la SA Banque Populaire du sud la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui lui sera versée par M.

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CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

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CA

Chambre commerciale

6a210847cdc6046d4708cb1c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

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CA

Chambre sociale 4-5

69fd6ed8cdc6046d4701e0ef

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, fins et conclusions ; - condamner Mme [M] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] aux entiers dépens.

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Sociale C salle 3

69fc28d9cdc6046d47e2ceea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

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Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5d212d87813b1d64c670

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

700 du code de procédure civile.

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Chambre A - Commerciale

6a168367cdc6046d47118495

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, * condamné la SAS Gipak aux entiers dépens ; y ajoutant, - condamner la SAS Gipak à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [C] et à la société [I] la somme de 3 000 euros chacun, soit 6 000 euros au total, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre 3-1

6a0ffc51cdc6046d478a9459

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par [I] [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SA Axa France Iard sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2becdc6046d47ea6bc8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du même code, Statuant à nouveau, débouter les consorts [W] de l'ensemble de leurs demandes, Sur l'appel incident

Source officielle