* lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

706 du code civil alors que M.

700 du code de procédure civile et des dépens.

Par jugement du 17 juin 1997, le tribunal de grande instance de Foix a dit la servitude instituée par l'acte du 7 février 1806 éteinte par application de l'article 706 du code civil et débouté les parties

700 du nouveau Code de procédure civile.

Dès lors la Cour ne peut que constater conformément à l'article 706 du code civil l'extinction de la servitude établie par le fait de l'homme, par le non usage pendant trente ans.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a considéré que son non usage pendant trente ans a entraîné son extinction en application de l'article 706 du Code Civil.

647 du Code Civil ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 698 du Code Civil, il y a lieu de prévoir que l'entretien du passage se fera aux frais de M et Mme A..., sauf usage commun ;

700 du code civil.

' Statuant à nouveau, Au principal, - déclarer les Consorts [O] irrecevables en leurs demandes comme prescrites sur le fondement des articles 706 et 708 du code civil, tout comme sur celui de l'article

sur l'extinction de la servitude - sur le fondement de l'article 706 du code civil Selon l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Sylvain X... une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés

[S] [X] à verser à Mme [R] [W] épouse [N] et Mme [Q] [G] veuve [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; « Condamne M. [C] [X] et M.

700 du code de procédure civile.

L'article 706 du code civil énonce que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

700 du Code de procédure civile.