AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fd9147507da56af3fdc2ac8
18 juin 2020
18 juin 2020
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et d'incident.
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16e chambre
5fdb824fa0bff360b7dfab23
28 février 2019
28 février 2019
Mme [O] , dont le conseil a développé oralement ses conclusions , a conclu au rejet de ces demandes et sollicité une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle