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3 résultats pour « article 700 du CPC et de débouter OCEANCALL du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a520e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Oceana au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfb98d0ccf000877e70f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

devant la Cour et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la SCI Océane du chef de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle