AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
68c4ff70ab3c9827f3d6b50f
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Condamné in solidum Madame [C] (dans la limite toutefois de 90 %), la S.C.I. CPPX et la S.A.R.L.
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Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8edcdc6046d47e910b1
2 juin 2026
2 juin 2026
l'appelante aux dépens de l'instance LE CONDAMNER à verser 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC » Le 16 avril 2026, M.
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