684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

684 du code civil, -de dire et juger que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 684 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, -d'infirmer, en conséquence, le jugement entrepris en

Subsidiairement, ils demandent l'application de l'article 682 du code civil.

En l'état, M. et Mme [N] demandent à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 4 décembre 2017) de: Vu l'article 684 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1682 et 1683 du même code, -réformer

de l'article 450 du code de procédure civile

X... a soutenu qu'il a respecté les dispositions des articles 684 et 688 du code de procédure civile et de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 à laquelle ont adhéré la France et Israël faisant

de l'article 450 du code de procédure civile.

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil: - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 20 avril 2023 en ce qu'il a condamné M.

de l'article 450 du code de procédure civile.

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

682 et 683 du code civil.

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

Aussi, les articles 684 à 688 du code de procédure civile trouvaient à s'appliquer en l'espèce en ce qui concerne la signification ou la notification à M.

Aussi elle soutient qu'en application de l'article 687-2 alinéa 1er du code de procédure civile, la date de notification de l'acte est celle de la remise à son destinataire soit le 3 juin 2024 et non celle

684, alinéa 2, du code de procédure civile, selon la voie dite courte, - les Etats-Unis n'ont pas refusé l'acte, qui leur a été délivré le 9 mars 2012, et n'ont pas indiqué aux ministères français de

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.