des meubles garnissant le logement loué, RENVOIE à la procédure prévue par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève

[X] [S] les sommes suivantes : o 68 808, 60 euros d'indemnité de licenciement pour faute grave injustifiée, o 14 547,27 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 1 454,72 euros au

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la délibération n° 68-

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par écrit distinct et motivé déposé le 20 juillet 2011, les consorts Y... ont, au visa de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 23-2 de l'ordonnance no 58 – 1067 du 7 novembre

Par écrit distinct et motivé déposé le 20 juillet 2011, les consorts [V] ont, au visa de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58'1067 du 7 novembre

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie

Les deux affaires ont été fixées à bref délai conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, par ordonnance du président de la chambre.

, faits prévus et réprimés par les articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

SUR CE Sur la recevabilité de l'action Le tribunal, au visa de l'article 1er de la loi n° 68-125 du 31 décembre 1968, a retenu - quant aux circonstances du décès de M.

Ainsi, c'est à juste titre que [E] [F] indique qu'elle aurait dû recevoir 68 867,90 € (88 771,45 - 39 807,10/2).

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

compensatrice de congés payés sur préavis, * 16 976 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ les a condamnés aux dépens

Outre qu'en tout état de cause, le Conseil Constitutionnel ne pourrait être saisi que par la Cour de Cassation ou par le Conseil d'État, force est de relever que l'article 61-1 nouveau de la Constitution

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00629 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NI Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ.

En premier lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Pour le calcul de ces droits, un soixantième de l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale vaut 100 points au sens de l'article L. 643-1 du même code.

tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. " 3.