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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
5fdd24751a33e38d7f7d66e6
9 octobre 2018
9 octobre 2018
' que l'escalier ne génère aucune vue directe sur les fenestrons donnant sur le fonds de la SCI Terminus mais seulement une vue oblique à 1,40 m, bien au-delà de la distance minimale exigée par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033dc714399f18e02470359
17 mars 2017
17 mars 2017
Par dernières conclusions du 20 janvier 2017, les époux [T], appelants, demandent à la Cour de : -vu les articles 544, 678, 679 et 680 du Code civil, - réformer le jugement entrepris, - constater
Source officielle1ère chambre section 1
6163e38dfeacceebf034a97d
25 février 2008
25 février 2008
titre de dommages intérêts outre celle de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en soutenant que les ouvertures pratiquées par l'intimé dans la surélévation de son immeuble ne sont pas conformes à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
679336b0cc9763289b725110
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[X] de se conformer aux dispositions de l'article 679 du code civil relative à la vue de la terrasse ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b79
5 novembre 2001
5 novembre 2001
La cour de cassation a reproché au juge du fond au visa des articles 679 et 68O du code civil d'avoir basé leur décision sur l'existence d'une distance entre la fenêtre Z... et la fenêtre X... supérieure
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5089
2 mai 2023
2 mai 2023
significative et ne génère aucun trouble anormal de voisinage quant à l'ombre projetée et il n'est pas démontré que les fenêtres, qui créent des vues obliques, ne respectent pas les prescriptions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
des articles 679 du code civil et UA 7, UA 11 et UA 12 du règlement du PLU et des dispositions du cahier des prescriptions architecturales.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8662e
21 janvier 2003
21 janvier 2003
678 du Code Civil, étant précisé, par ailleurs, que l'ouverture en cause ne respecte pas la distance légale de 19 décimètres prévue à l'article 678 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87182
18 novembre 2004
18 novembre 2004
supprimer les vues droites sur leur propriété en infraction avec l'article 678 du code civil ou à défaut les condamner à réaliser un prolongement du mur de la face ouest jusqu'à l'extrémité sud de la
Source officielle1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad94
19 mai 2017
19 mai 2017
déclare justifier par un procès-verbal de Maître [S], huissier de justice, dressé le 19 novembre 2007 des vues irrégulières à partir d'un balcon et d'une terrasse qui contreviennent aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a323
16 novembre 2007
16 novembre 2007
être annulé ; -qu'en cas d'évocation, il n'est pas établi que la mise en place des fenêtres ait créé une vue oblique prohibée, puisqu'en ce qui concerne les servitudes de vue obliques prévues par l'article
Source officielle1ère Chambre
615e0e27c25a97f0381f52c4
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec97
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme [G] et Mme [H] rappellent le contenu des articles 678 et 679 du code civil et soutiennent : - d'une part que l'ouvrage édifié par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b19
28 février 2002
28 février 2002
donnant à l'extérieur du mur en question ; Attendu que subsisteront par contre les vues irrégulières que cette terrasse a créées sur le fonds des consorts X... ; que la vue oblique, contraire à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab5
12 juillet 2001
12 juillet 2001
la voie de recours ouverte ; - que l'ordonnance sur requête prévue par l'article 493 du Nouveau code de procédure civile, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61632f5d14ec5f96a7da0a0a
14 juin 2011
14 juin 2011
constituant des vues obliques, sont respectivement situées à 91 centimètres et 2,30 mètres environ de la limite séparative, de sorte qu'elles respectent la distance légale de 60 centimètres prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300d
22 août 2024
22 août 2024
Sur la demande d'un délai supplémentaire pour opter Il résulte de l'article 679 du code civil que 'celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un
Source officielle1ère Chambre civile
6780be1a780de3a214879e20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] et Mme [F] de leurs demandes d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 29 mars 2024, M. et Mme [C] ont interjeté appel de cette décision.
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7fa4cdc6046d47046bc3
7 mai 2026
7 mai 2026
677 à 679 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-5
662b440dfe25450008314dac
25 avril 2024
25 avril 2024
, 835 du code de procédure civile, 676 et 677 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance déféré en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les demandes plus amples ou contraires
Source officiellePage 1 sur 563