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Chambre 1-9

6967a74ecdc6046d4746c3c1

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

65aa2e67009f81000890dbe0

Appel

16 janvier 2024

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912d7

19 mars 2014

A l'audience du 12 février 2014, madame Viviane X... rappelle que l'article 668 du Code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède

Chambre 4-8

634a4f2facdcd6adff75a937

14 octobre 2022

L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f67b

26 avril 2024

L'article 668 du code de procédure civile dispose que, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.

5ème Chambre

65c5dd1cb4197e00082f1656

26 octobre 2023

L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Sécurité sociale

6162740e7705f25f4364406f

7 janvier 2014

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5271d

16 avril 2024

650 du Code de Procédure Civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb49e405357f749ea90c

3 novembre 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39ad

20 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb775b

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens.

Chambre pôle social

6690c7700d808eb34e4557ce

9 juillet 2024

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

6448c0c65ca6d8d0f8ef691d

25 avril 2023

L'article 668 du code de procédure civile dispose que sous réserve de l'article 647-1 la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui procède, celle de l'expédition et, à l'égard

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

23 septembre 2025

Il résulte de cet article mais également de l'article 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail résultant de la prise

Chambre Sécurité Sociale

686611e0957d68b57534e38e

1 juillet 2025

du Code de procédure civile

Chambre Civile

6981abc5cdc6046d47b8433a

27 janvier 2026

699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

4 juillet 2022

L'article 668 du Code de procédure civile dispose : Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb109

18 avril 2025

[11] L'article 668 du code de procédure civile dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition,

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87315

22 juillet 2004

ou de la notification qui fait courir le délai, celui-ci expirant aux termes de l'article 642 du Nouveau Code de Procédure Civile le dernier jour à vingt quatre heures - que l'article 668 du Nouveau Code

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société