700 du NCPC ; SUR QUOI : Considérant que les consorts Y... soutiennent que l'article 639 de l'ancien Code de commerce fixant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce à 13

Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les consorts [K] supporteront les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile.

s'ensuit que Madame Y... est recevable à maintenir que l'appel de ses adversaires est irrecevable; Attendu que Madame Y... prétend que l'article 639 du Code de commerce n'a pas été abrogé et que les

L'URSSAF supportera tous les dépens exposés devant les différentes juridictions du fond, en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile.

ce en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées par M.

408 et 410 du code de procédure civile ; Vu les articles 639, 696 et 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur l'appel en ce qu'il porte sur les droits d'enregistrement et pénalités litigieux

[F] la somme de 2 000 euros ; Les vendeurs supporteront les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile lesquels ne comprennent que la rémunération des techniciens et les débours tarifés

L'employeur supportera les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile.

Il convient cependant de relever, en droit, que l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que "la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions

La société [10] assumera les dépens d'appel et ceux visés à l'article 639 du code de procédure civile.

Christophe ESTEVE, Président, et Mme Florence DOMENEGO , Conseillère,  ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Anne-Sophie BEYSSAC, Conseillère.

La société assume les dépens de l'appel et ceux visés par l'article 639 du code de procédure civile.

-sur les demandes accessoires : [L] [D] qui succombe devra prendre charge les dépens de première instance et d'appel en ce y compris les dépens afférents à la décision cassée en application de l'article

Chacune des parties supportera la charge des dépens exposés par elle en première instance et en cause d'appel, ces derniers comprenant en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure

SUR CE, Considérant que la cour relève, à titre préliminaire, qu'elle ne doit sa compétence qu'à l'abrogation de l'article 639 du Code de commerce par l'ordonnance nä2000-912 du 18 septembre 2000 ;

SOCULTUR Prise en la personne de son représentant légal, la société SODIVAL- société de divertissements et articles de loisirs, en sa qualité de président, sise [Adresse 1] représentée par Me Charlotte

- Condamner la société Togo Food aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile