Elle fait valoir que : - l'article 631-28 du code rural n'est pas applicable car il n'existe pas de contrat écrit entre les parties tel que l'exige l'article 631-24 du code rural pour que ses dispositions

sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce.

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

Me [J] réplique qu'il articule une demande principale fondée sur l'article L 632-1 du code de commerce et une demande subsidiaire fondée sur l'article L 632-2 du code de commerce.

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

L.632-1 du code de commerce.

La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 de ce code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

L. 632-1 3° du code de commerce.

L.632-4 du code de commerce pour engager une action en nullité afin de reconstituer l'actif du débiteur, les dispositions de l'article L.632-1 du même code prévoient une nullité absolue de l'acte ; elle

En effet, cet article ne vise pas les jugements rendus sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce. Ce jugement dont appel a ordonné l'exécution provisoire.

Eu égard aux éléments ci-dessus développés il est constant que le contrat de travail du 14 mai 2018 est nul en application de l'article L 632-1 du code du commerce.

L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.

L.632-1 et suivants du code de commerce.

L. 632-1 du code de commerce ; - 11 104,02 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - confirmer la condamnation de M.

L 632-1 du code de commerce et ses dispositions d'ordre public ; Mais attendu que selon l'article L 632-1 du code commerce, 'I. ' Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation

L 632-1 4° du code de commerce ; Sur la nullité des paiements par compensation : Attendu qu'aux termes de l'article L 632-2 du même code : 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

X..., en faisant valoir, d'une part, que le contrat de professionnalisation doit être annulé par application de l'article L. 632-1 du code de commerce, eu égard à la durée de l'engagement de l'employeur

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet