SUR CE Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 mars 2018 : Pour statuer comme il l'a fait, au visa de l'article 625 du code de procédure civile, le premier juge a

de la cour d'appel et que la cour de cassation, par arrêt du 26 octobre 2006, a cassé l'arrêt de la cour de RIOM et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de PARIS ; Attendu que, se fondant sur l'article

Ces derniers, invoquant les dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile, ont sollicité, par actes des 12 et 19 septembre 2006, la constatation de la nullité du jugement d'adjudication rendu

X... soutient, pour l'essentiel, qu'il est titulaire, en vertu de la convention du 29 février 1992, d'un droit réel, conformément aux dispositions des articles 625 et suivants du Code civil, opposable

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, et l'article 625-3 du code de commerce ; Attendu que le tribunal de commerce de REIMS a, par décision du 5 juillet 2022 ouvert une procédure de

A l'audience, Monsieur X... a d'abord sollicité le renvoi de cette procédure devant la formation solennelle de la cour d'appel sur le fondement de l'article 625 du NCPC.

décédés et leur usufruit s'est éteint ; [X] [N] est donc aujourd'hui pleinement propriétaire de l'immeuble ; tant les règles régissant un droit réel d'habitation reconnu à [S] [N] aux conditions des articles

Attendu qu'aux termes de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

Il est en effet erroné de soutenir que la cour de renvoi serait déjà saisie puisque conformément aux dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points atteints, la cassation replace

Par arrêt du 29 juin 2017, rendu sur le pourvoi de la SCP AFG formé contre l'ordonnance du premier président du 11 avril 2016, la Cour de cassation, au visa de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure

625 du Code rural repris par l'article L 512-30 du Code Monétaire et Financier, qu'elle pratique habituellement des opérations de banque et exerce ainsi une activité commerciale en application de l'article

Elle fait valoir essentiellement qu'en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse a entraîné l'annulation de l'arrêt de la

Les appelants soutiennent que ce dernier arrêt entraîne, en application de l'article 625 du code de procédure civile national, la nullité des actes accomplis par M.

remettre en cause l'exercice en nature de son droit contractuellement protégé, - dire impossible et non fondée la demande de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente, par application des articles