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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
[Y] [B] pris en qualité de dirigeant de ladite société, pour manquement d'initié, sur le fondement des articles 621-1, 622-1 et 622-2 combinés du Règlement général de l'AMF.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcb
21 novembre 2006
21 novembre 2006
à l'utilisation d'une information privilégiée ainsi qu'à celles de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, qui les ont remplacées.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6178932ef0c1f8222c083c02
30 septembre 2010
30 septembre 2010
622-1 et suivants du RG-AMF ne sont pas réunies ; que M.
Source officielleSixieme Chambre
6983650fcdc6046d47e403bb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en application des dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale ou un réexamen de la décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en application
Source officielleSixieme Chambre
69836512cdc6046d47e403e0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en application des dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale ou un réexamen de la décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en application
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
617a79f91dc83cb0db6c035e
2 février 2010
2 février 2010
[J] [U], pour des faits susceptibles de constituer un manquement à l'article 622-1 du règlement général de l'AMF relatif à l'utilisation d'une information privilégiée concernant le caractère trompeur du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603311eed6893b83ec46890f
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Safran indique également qu'aux termes de l'article L 626-25 du code de commerce, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour poursuivre les actions introduites auparavant, que non seulement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdb08e8ec687b9d4f4a06f0
19 avril 2019
19 avril 2019
Si, dans le cadre du dispositif spécifique à la protection des affaires, l'article R. 153-1 du code de commerce permet désormais que le juge saisi en référé d'une demande de rétractation de l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603601b05f67c866ee34f444
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Aux termes de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur à l'époque des faits : « Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61631223615c943a65e0439b
27 mars 2012
27 mars 2012
621-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF outre celles des articles L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b52f1669d540ac7baa79
21 octobre 2010
21 octobre 2010
, les trois conditions de l'article 222-2 RG-AMF (reprises de l'article 621-1 : information de nature à induire en erreur le marché ; information précise, donc complète ; information non sincère, qui ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616e3155a58a500f073d5c13
27 novembre 2014
27 novembre 2014
622-1 2° du règlement général de l'AMF.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
l'acquisition de ses propres titres le 30 juillet 2015 alors qu'elle détenait une information privilégiée relative à ses résultats financiers au 30 juin 2015, en méconnaissance de l'article 622-1 du règlement
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 631-9 du code général de la fonction publique, dont les dispositions ne prévoient aucune prolongation, n'est pas une autorisation spéciale d'absence au sens des dispositions de l'article L. 622-1 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd91e516ab6cabaf4d81f05
4 juin 2020
4 juin 2020
[Z] le grief de manquement aux dispositions des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF (ci-après RGAMF) pour avoir utilisé à deux reprises, l'une pour son compte l'autre pour le compte de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a62
4 juin 2020
4 juin 2020
Q... le grief de manquement aux dispositions des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF (ci-après RGAMF) pour avoir utilisé à deux reprises, l'une pour son compte l'autre pour le compte
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb1
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Sur l'articulation et l'interprétation des articles 10 et 21 du règlement MAR36 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00288_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officiellePage 1 sur 1167