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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e2
3 avril 2003
3 avril 2003
En application de l article 621-68 du code de commerce, le commissaire à l exécution du plan poursuit les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l administrateur judiciaire,
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61a
3 avril 2003
3 avril 2003
En application de l'article 621-68 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur judiciaire,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a7
15 mai 2003
15 mai 2003
L 621-68 alinéa 2 du Code de Commerce, le commissaire à l'exécution du plan est nommé par le tribunal pour la durée du plan, durée que le tribunal détermine selon l'article L 621-66 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
à l'exécution du plan de la S.A.R.L. ONASUD GOUYc/Maître Claude X
6253c8aebd3db21cbdd85f24
1 février 2002
1 février 2002
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-68 du code de commerce, le Tribunal de Commerce nomme pour la durée du plan, un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan ; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64f
17 décembre 2003
17 décembre 2003
L 621-68 du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre1985, que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité que pour poursuivre les instances introduites avant l'adoption du plan par l'administrateur
Source officielle2e Chambre
61624d6eed30a8f561738319
7 février 2014
7 février 2014
[C] ; Vu l'ordonnance du 5 septembre 2013 qui a fixé l'affaire à l'audience sous le régime de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8908c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L. 621-125 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f6e
10 mai 2002
10 mai 2002
POLYCLINIQUE DE BOURG LA REINE, avant ce jugement, et qu'en application des articles L. 621-68 alinéa 2 et L. 621-90 du Code de Commerce, Me.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035b21c57e5ae16f3d6cacf
15 mars 2016
15 mars 2016
L. 621-68 du code de commerce ; Subsidiairement, et à supposer la présente procédure régularisée, - Débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687f
15 mai 2003
15 mai 2003
Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société GUIAL et par Maître
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616246bcaf0a1de0eb1b646b
15 mai 2013
15 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa10
12 février 2008
12 février 2008
- Maître Y..., en vertu de l'article L 621-68 du Code de commerce, avait les moyens de se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission, même si les quittances subrogatives
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f95
19 mars 2002
19 mars 2002
pas une intervention volontaire mais qu'il a été intimé par la l'URSSAF de l'Ain, - que selon l'article L 621-68 du Code de Commerce, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0cd5c25a97f0381f4b0a
4 mars 2015
4 mars 2015
L.621-68 ancien du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, vu l'article 1382 du Code civil et 329 du Code de procédure civile ; - dire et juger que Maître [P] è's-qualité's
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6a
8 janvier 2004
8 janvier 2004
dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III devenue le chapitre II intitulé De la liquidation judiciaire (articles L 622-1 à L 622-34 de l'actuel code de commerce) ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba4
25 avril 2017
25 avril 2017
prix et réalisation des actifs non compris dans le plan. " ; Attendu qu'au visa de l'article L. 621-68 ancien du code de commerce que : " Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162af1e9547460d26ddb6de
4 avril 2013
4 avril 2013
Ils prétendent avoir bien qualité à agir en vertu d'un droit propre qui leur est reconnu par la jurisprudence, au visa de l'article L.621-68 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a8f
5 octobre 2006
5 octobre 2006
qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
615e0df7c25a97f0381f50e4
12 février 2015
12 février 2015
L.621-66 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8892b
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L 621-67 et L.621-68 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 35