[J] [I], appelant, invite la cour, au visa des articles 6-2 et 18 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement

6-2 du décret du 17 mars 1967: « à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot... 2°) le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur

et un " bâti d'après-guerre " au sens de l'article 6. 2. 6 précité.

des articles 6, 2° et 7 bis, a) de l'accord franco-algérien en l'absence de communauté de vie.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant

Marié le 22 août 2020 à une ressortissante française, il a sollicité le 7 décembre 2020 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27

6 nouveau 2, et au dernier alinéa de ce même article () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de

de communauté de vie ne pouvait lui être opposée ; - il méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien de 1968 dès lors que ces stipulations ne soumettent pas la délivrance d'un titre de séjour

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6-2 du même accord ; - elle méconnaît

6-2 et 6-5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Mme A soutient que : - le refus de séjour méconnait l'article 6, 2° de l'accord franco-algérien qui n'exclut pas la délivrance d'un premier titre de séjour en cas de décès du conjoint ressortissant français

l’article 6-2 de l’accord franco-algérien. 3.

français méconnaît les stipulations des articles 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations des articles 6-