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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eee
11 mai 2000
11 mai 2000
Il soutient en effet que l'article 6 OE 1 de la convention pré-citée prohibe toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice dans le but d'influer sur le dénouement d'un litige
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86074
19 mars 2002
19 mars 2002
6 OE 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent seulement, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776f
10 février 2005
10 février 2005
par acte authentique du 29 juillet 1993 dans le cadre de son activité de marchand de biens un immeuble qu'elle s'était engagée à revendre dans le délai de quatre ans conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c30
8 octobre 2003
8 octobre 2003
recours, recevable à l'encontre de toutes les décisions rendues par une juridiction du premier degré, quel que soit le montant de la demande, devant la' cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
SA GAN INCENDIE ACCIDENTSc/Epoux X
6253c95bbd3db21cbdd880c8
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Sans préjudice de l'application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les articles L 124-1-1 et L 124-5 du Code des assurances sont applicables."
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e71
29 janvier 2002
29 janvier 2002
La RATP conclut désormais à titre principal l'annulation du jugement déféré sur le fondement de l'article 6 OE 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600e
14 novembre 2002
14 novembre 2002
peine de violer les dispositions de l'article 6 OE 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qui concerne un procès équitable, dès lors que
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86477
14 novembre 2002
14 novembre 2002
peine de violer les dispositions de l'article 6 OE 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qui concerne un procès équitable, dès lors que
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87900
19 janvier 2005
19 janvier 2005
c'est à juste titre que les appelants ont usé de la voie de la récusation et non pas de l'appel ; Que la demande est recevable ; Sur la récusation Attendu que l'obligation d'impartialité exigée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
31 janvier 2006
de l'Homme, ci après CEDH - alors, d'une part, que ce texte à portée rétroactive viole les dispositions de l'article 6 OE 1 de la CEDH sur le procès équitable en influant sur des instances engagées dés
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864ef
14 janvier 2003
14 janvier 2003
d'autre part, que la participation du rapporteur au délibéré, serait-ce sans voix délibérative, est contraire aux exigences du droit à un procès équitable telles qu'elles résultent des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652e
14 janvier 2003
14 janvier 2003
d'autre part, que la participation du rapporteur au délibéré, serait-ce sans voix délibérative, est contraire aux exigences du droit à un procès équitable telles qu'elles résultent des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579b
4 mai 2001
4 mai 2001
arguments présentés par X pour s'opposer à son extradition à l'exception de celui tenant à la conformité des trois procédures ayant entraîné ses condamnations par rapport aux principes posés par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88ae5
20 novembre 2006
20 novembre 2006
faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées ; Sur le droit à indemnisation Attendu que, sans enfreindre les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e11
19 novembre 1999
19 novembre 1999
3 et 10 du contrat, l'assignation visait l'article 11.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
30 novembre 2005
travail, définie par l'article 6 OE 1 comme étant l'intervalle entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos immédiatement précédent ou suivant, diminuée de la durée
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8679a
18 novembre 2002
18 novembre 2002
Conformément à l'article 6 de cet accord et en application des dispositions de l'article 613-4 VIII, le président du Tribunal de commerce homologuait ce protocole le 30 juin 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail SUR
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bee
12 septembre 2006
12 septembre 2006
ayant eu la parole en dernier ; SUR CE , * sur les demandes en annulation : Considérant que les requérants font, en premier lieu, valoir à cette fin que, en violation des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8a
27 avril 2004
27 avril 2004
sur le fondement de l'article L 122-14-5 et subsidiairement L.324-11-1 du Code du travail , - 215,04 OE au titre de l'indemnit compensatrice de pr avis - 21,50 OE correspondant aux cong s pay s aff rents
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