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6 769 résultats pour « article 6 de la convention de co »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de titres et la convention de co-courtage.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feecfcdc6046d4788bc66

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de la convention de co-promotion, la dernière phrase de son article 8, indiquant qu'« [à] l'issue de l'expiration de la présente convention pour quelque raison que ce soit, seules resteront

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6503f517a92e2d05e6a9f87b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[D] a commis des manquements graves aux obligations lui incombant en vertu de la convention de co-courtage du 20 décembre 2011 au sens des dispositions de l'article 15 de ladite convention.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [D] été embauché en qualité d'assistant responsable de magasin, statut employé - classification 6 de la convention collective applicable, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6a1fb58ccdc6046d47e86547

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

en application de l'article 8.2.1 de la convention.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d545cdc6046d47314940

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 29 mai 2024, l'UNEDIC délégation [6] de [Localité 1] a interjeté appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de licenciement, 27.527,22€ nets à titre de dommages et intérêts à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Vu l'article 15 de la convention collective applicable et les articles 1234-1 et suivants du code du travail, Mme [T] est fondée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il ressort cependant de l'analyse de ses bulletins de paie que les salaires perçus au titre des trois dernières années sont supérieurs au minimum conventionnel prévu à l'article 30 de la convention collective

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CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La Cour a statué dans les termes suivants : Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bcfcdc6046d47e3694b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article L 113-1 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1227 du code civil, Sur l'appel principal de la société

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'article 5.5.1. de ladite convention définit la catégorie de salariés susceptible de conclure une convention individuelle de forfait en ces termes : 'peuvent conclure une convention de forfait en jours

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CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'aux associés personnes physiques et non aux personnes morales, l'article 19 des statuts de la société la société [5] et une convention de trésorerie signée par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'article L. 631-15 II du code de commerce.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, l'indemnité conventionnelle définie par l'article 19 de la convention collective s'élève à 13 842,41 euros soit une somme supérieure à l'indemnité légale.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdf

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[K] étaient co-gérants de la SARL JRAF exploitant à [Localité 6] un fonds de commerce de restaurant traditionnel, sous l'enseigne 'Côté Grill'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CONDAMNER la S.A.R.L. [1] à la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 16.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du

Source officielle