Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20d
30 avril 2008
30 avril 2008
Y... à 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M. Y... en tous les dépens de première instance et d'appel. Dans des conclusions du 30 Octobre 2007, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915aa
19 mai 2014
19 mai 2014
sur le fondement des dispositions de l'article 566 du code civil ; Attendu que M.
Source officielle3e Chambre B
615e0c03c25a97f0381f4a5a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
En application de l'article 566 du code civil, Monsieur [F] est en droit de présenter pour la première fois en appel ses demandes de dommages et intérêts, s'agissant de compléments de sa demande principale
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b3
16 avril 2015
16 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f153
27 février 2012
27 février 2012
Elle estime sa demande de gratuité parfaitement recevable en appel en application des articles 566 et 567 du code de procédure civile et affirme, à titre liminaire, que cette demande avait été formée oralement
Source officielleChambre 1-5
6364ba28e405357f749ea4dc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f0
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9207d
24 février 2015
24 février 2015
Sur la recevabilité de la demande de révision de la contribution paternelle : Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent pas soumettre à la cour de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94962
22 juin 2020
22 juin 2020
D... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner L...
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6e6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
564 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f78
12 juillet 2022
12 juillet 2022
566 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65a62c05448a370008a720a6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
565 du même code ; En outre selon l'article 566 du code civil, 'les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163e38dfeacceebf034a983
2 juillet 2009
2 juillet 2009
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f63
18 novembre 2010
18 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
69d88d02cdc6046d47bb2867
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [P] est recevable au regard de l'article 566 code de procédure civile car elle est la conséquence des indemnités de rupture sollicitées en première instance, l'indemnité de congés payés étant destinée
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe4
11 décembre 2012
11 décembre 2012
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SCP Brebion Chaudet à recouvrer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle4e Chambre B
615e0d98c25a97f0381f4e2d
12 février 2015
12 février 2015
Hill la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f439abcdc6046d472d86a1
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle fait valoir en premier lieu qu'il s'agit de prétentions nouvelles en cause d'appel qui sont irrecevables en application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a0fed09cdc6046d47888d3b
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73dbccdc6046d479ba82d
8 avril 2026
8 avril 2026
564 à 567 du code de procédure civile, de sorte qu'elle ne peut déclarer irrecevable une demande nouvelle en application des articles 564, 565 et 566 de ce code sans rechercher, d'office, si cette demande
Source officiellePage 1 sur 1218