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10 897 résultats pour « article 56-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Ainsi, le fait qu'il n'existe pas de texte encadrant strictement la saisie de documents au cabinet d'un avocat en matière civile comme l'article 56-1 du code de procédure pénale le prévoit en matière pénale

Source officielle

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CA

Délég.Premier Président

654f28a81f7666831873e38d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elles ajoutent que de telles dispositions existent à la différence en matière fiscale et pénale aux articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ou aux articles L. 16B pour les agents de l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689e

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

Par acte d'huissier du 17 juillet 1999 Madame Naziha X... a assigné son époux en divorce pour préjudice (article 56-1 du code du statut personnel marocain) et suivant jugement du 31 août 2000 le Juge aux

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563c76c5d9057df80320

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Et «'Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'avocat, sauf dans les conditions de l'article 56-1 du code de procédure pénale (...)».

Source officielle
CA

1ère Chambre

60357b53749bc8a0f934c73d

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

Le 26 mars 2014, à 17 heures 56, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 L'article 56, 1°, du code de procédure civile dispose que l'assignation contient, à peine de nullité, notamment l'indication des

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b503cdc6046d47709db1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du jugement Il résulte des dispositions de l'article 56, 1°du code de procédure civile que l'assignation contient à peine de nullité les lieu, jour

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba21e405357f749ea4a0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

cour de : - Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code - Vu l'article 4 du Code de procédure pénale - Vu les articles 1134 et suivants du Code civil

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66bd9a031329d1cb8b24adf4

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code de procédure pénale, permet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

678b4536fc3c89482d4f203c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Selon l'article 56-1 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement est égale à 5/15 de mois par année complète de service pour les cadres ayant jusqu'à 5 ans d'ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

68f1d26ce5a8ebce715483ea

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b31cdc6046d476bc2eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

; - l'article du 25 mai 2023, intitulé « Coup de Trafalgar sur ICBS: le mandataire judiciaire lève le masque»; - l'article du 2 juin 2023, intitulé « Holdup en cours sur ICBS !!!

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642d14cccb8fa004f57da2fa

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces investigations ont été réalisées à l'aide de réquisitions qui, à l'époque des faits étaient encadrées en droit interne par les dispositions des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale,

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6360c5883c369c7f74996e5e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

uvre de la tarification. 68.Elle fait valoir que l'interprétation retenue par l'Autorité revient à vider de sa substance la procédure de règlement de différend en cette matière, et est contraire à l'article

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CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les contreparties obligatoires en repos - l'article 69-1 de la CCN applicable fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 188 heures.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734961cdc6046d476785ff

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1755 du code civil ajoute que le locataire ne peut être tenu d'aucune des réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté.

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85034

Appel

26 mai 2000

26 mai 2000

par actions, qu'en l'espèce, ce sigle correspond seulement à une partie de la dénomination sociale, distincte de la forme juridique de la société et dont le choix est laissé libre à la société, que l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

69994e38cdc6046d4732c9f8

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

* * * * Par conclusions signifiées le 28 novembre 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [W] [J] épouse [Z] nous demandent de : Vu les Articles 56, 112, 789-1° et 907 du Code de procédure civile, Vu

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CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92c99

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

23 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 38-1, 56 et 58 du décret du 19 décembre 1991 et relatives de la prorogation de son délai pour conclure et par suite pour signifier les conclusions prises

Source officielle