, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [X] aux dépens. 11.

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 9.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En substance, [L] [M] invoque d'abord la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 au motif qu'elle ne mentionne ni le jour ni l'heure de l'audience, en violation de l'article 56 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de M. le préfet

805 et 907 du code de procédure civile.

abusive et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

696 code de procédure civile, condamner Mme [C] à verser aux sociétés Google LLC et Google Ireland Limited la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - condamné la société Safilaf à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile