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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bac6
15 septembre 2017
15 septembre 2017
55 de la convention collective applicable, outre 230,11 € à titre d'incidence congés payés
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca1d3976f57d00d321a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la concurrence déloyale La société Vert Marine prétend qu'en appliquant la convention collective CCN ELAC alors que seule la convention collective CCNS était applicable, cette dernière étant plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9d
13 mars 2015
13 mars 2015
Le CCAS de [Localité 1] fait observer que la rémunération brute de 6.477 € mensuelle prévue au contrat de droit public que 18 décembre 2009 était manifestement excessive au regard des règles applicables
Source officielleChambre 1 A
627f48cf551627057d32df3c
11 mai 2022
11 mai 2022
au titre du prêt MODULIMMO, de confirmer la décision entreprise pour le surplus, de condamner la CCM à payer aux époux [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Article 2 :Les conclusions présentées par la CCI de Grenoble et la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e chambre
5fdb4ca26088722a9840689f
25 mars 2019
25 mars 2019
1134,1153 du code civil et 1171 nouveau du code civil et L.441-6 et L. 442-6 du code de commerce ; -Dire et juger que les articles 83 et 84 du cahier des charges générales (CCG) OGIC applicables
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
10.En second lieu, aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
651d0307fe8d588318c1aeae
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur ce 45- Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
décide : Article 1er : La requête du CCAS de la commune de C... est rejetée.
Source officielleChambre 1-11 référés
668397ca8da90185712ea2a9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
- Sur l'application de la loi dans le temps: L'article 55- I du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29f8
13 avril 2023
13 avril 2023
La CCAS prétend que le poste de M.
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67322
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en ce qui concerne la société CC1. *** Pour ce qui est des autres parties envers lesquelles les sociétés intimées demandent de voir prononcer l'irrecevabilité des demandes au visa de l'article
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'artic1e L.242-1 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.22l-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d92acdc6046d471dd370
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à la retraite (qui se substitue à l'article 17 de la CCN de 1993) rédigé comme suit :'L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de départ à la retraite...Le calcul de l'indemnité de départ à la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 321-15 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les différentes catégories de bénéficiaires et
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, selon l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle souligne qu'au regard de l'article 11 (2) du règlement CCI, l'existence d'un simple doute suffit et ce uniquement dans l'esprit des parties.
Source officielleChambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd053
5 mai 2022
5 mai 2022
Dès lors, au regard des pièces produites par les parties et en application des articles 46.1.3 de l'accord collectif applicable en cas de licenciement pour motif non disciplinaire et 26-2 de la convention
Source officiellePage 1 sur 17