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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616355d0bf1fa7f870d29fce
23 juin 2011
23 juin 2011
parfaitement valable, et qu'en statuant ainsi, alors que la régularisation de la procédure était intervenue postérieurement à l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel avait violé les articles
Source officielle5e chambre civile
69df2426cdc6046d47482cfe
14 avril 2026
14 avril 2026
AGENCE [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Andie FULACHIER
Source officielleChambre 1-7
6789fc4711ec33b4fa0f17a0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Source officielleChambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714f
4 avril 2024
4 avril 2024
a la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires sur le fondement des dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb758f
3 avril 2024
3 avril 2024
copropriétaires allègue que l'autorisation donnée d'ester en justice comprend la possibilité d'interjeter appel d'un jugement, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance ; Selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a1
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Aux termes de l'article 55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1955, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Source officielle3e Chambre B
615e0cd4c25a97f0381f4b06
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Aux termes de l'article 55 alinéa 1 du décret du 09 juin 1986, 'le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.'
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
L'article 55, alinéas 1 à 5, de la même loi dispose que quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6354c51457d0f882db63
27 avril 2023
27 avril 2023
litige, 2 et 1792 du code civil, ainsi que de l'article A 243-1 annexe 2 du Code des Assurances, de : 1/ A titre principal, confirmant le jugement entrepris : - déclarer les demandes du Syndicat
Source officielleChambre 1-5
68676be7fdaf41a8356be741
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et 1382 anciens), de l' article 55 du Décret du 17 mars 1967, de l'article 2224 du Code civil, de : Juger que la SCI AIX EN PROVENCE-8 [Adresse 1] et la Société [T] & BROAD MEDITERRANEE sont prescrites
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c19788aac83189e9aba
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En conséquence : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et suivants et 1792 du Code civil Vu les articles 37, 117, 119, 370 et 700 du Code procédure civile Vu l'article 55 alinéa 1 du décret n° 67-
Source officielle1ère chambre 1ère section
61625c93d64a6b1f5148770d
7 novembre 2013
7 novembre 2013
- que cette contradiction a pour effet de priver le redevable de la connaissance exacte des indications qui doivent être portées à sa connaissance en application de l'article R 256-1 du LPF.
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae
15 janvier 2025
15 janvier 2025
S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-25 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code
Source officielleRETENTIONS
6a192aedcdc6046d47547613
28 mai 2026
28 mai 2026
Par déclaration au greffe le 27 mai 2026 à 10 heures 55, [G] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e74cdc6046d47387e5b
4 juin 2026
4 juin 2026
[Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Etrangers
6a152afacdc6046d47f25e52
23 mai 2026
23 mai 2026
L'article L.741-1 du ceseda énonce que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731
Source officielle1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
14 avril 2026
[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73da2cdc6046d479ba65f
8 avril 2026
8 avril 2026
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner la société Financière
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0d4a48cdc6046d4745bcbc
19 mai 2026
19 mai 2026
873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu ensemble les articles 1103 et 1240 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé déférée rendue le 18 décembre 2025 par
Source officielle2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
5 mai 2026
48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411
Source officiellePage 1 sur 556