Par conclusions d'incident remises et notifiées le 4 juin 2025, la société JJW Limited a également soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 537 du code de procédure civile et sollicité

450 du code de procédure civile.

ces demandes ; Sur l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Morning Tide Ltd à payer à Esco la somme de 3.000,00 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE à la

[N] [G] [K] [L] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par

MOTIFS Par application de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a compétence exclusive depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour déclarer

537 du code de procédure civile.

383 du code de procédure civile.

367, 368 et de l'article 537 du code de procédure civile que la décision statant sur une demande de disjonction constitue une mesure d'administration judiciaire et est à ce titre insusceptible de recours

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 537 du code de procédure civile, elle n'est sujette à aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir. Le déféré formé par les époux [O] est par conséquent irrecevable.

Cette intimée soutient': 13.- concernant l'irrecevabilité de l'appel, que l'article 537 du code de procédure civile dispose que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours

450 du code de procédure civile

536, 537 et 444 du code de procédure civile et à voir l'appelante condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du déféré : Il résulte de la combinaison des articles 526 et 537 du code de procédure civile, que l'ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire insusceptible

à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 537 du code de procédure civile et 114 du code de procédure pénale ; Débouter le Groupement Privé de Gestion et Monsieur [E] [V] de l'intégralité

qualifie de mesure d'administration judiciaire, n'est sujette à aucun recours selon l'article 537 du code de procédure civile, une telle décision affecte l'exercice du droit d'appel, de sorte qu'elle

CONDAMNER Monsieur [X] [R] à une amende civile à hauteur de 10.000€ sur sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.