AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172049
6 juillet 2017
6 juillet 2017
des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à la résidence de Castres, prévus au paragraphe III de l'article
Source officiellePage 1 sur 634
5ème chambre
DCA_23VE01095_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2024 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; le code de justice administrative.
Source officielle