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12 669 résultats pour « article 52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172049

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à la résidence de Castres, prévus au paragraphe III de l'article

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01095_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2024 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00635_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a pu, sur le fondement des articles 52 et 52-1 de la loi du 9 août 2004, refuser à la requérante le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f61b

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Après avis des parties, le créancier ayant fait valoir que la cour n'a pas été saisie suivant la procédure à jour fixe comme préconisé par l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00573_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 52 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01477_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute : « L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03947_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le paragraphe 3 de l’article 33 énumère les rapports d’essais et d’études qui doivent en principe être joints à la demande d’autorisation. 6. Aux termes de l’article 52 du même règlement : « 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00574_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 52 du même règlement : " 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172234

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200478

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

nomination sur la commune de Villefranche-de-Rouergue et bénéficiaire du tirage au sort sur cette zone (7305), dans le cadre du nouveau dispositif de création d'offices notariales en application de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01322_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le paragraphe 3 de l'article 33 énumère les rapports d'essais et d'études qui doivent en principe être joints à la demande d'autorisation. 9. Aux termes de l'article 52 du même règlement : " 1.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE00845_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01844_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 52 de la loi du 6 août 2015 et l'arrêté du 16 septembre 2016 pris

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01244_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

La procédure d'ouverture d'un bureau annexe à un office de notaire doit tenir compte de la procédure d'instruction des demandes de création d'offices de notaire, prévue notamment par l'article 52 de la

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CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86299

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

Monsieur X... expose que les chèques litigieux sont datés de décembre 1990 à juillet 1996 et qu'en vertu des dispositions de l'article 52 du Décret Loi du 30 Octobre 1935, les actions du porteur contre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01201_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

parallèle " prévue pour les produits phytopharmaceutiques à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, n'est toutefois applicable aux adjuvants.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01538_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " I.- Les notaires

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c2

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

février 2012, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE demande à la cour : - à titre principal, vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été d'exploitation des Etablissements X... - SEEV -c/Monsieur Z

6253c8d2bd3db21cbdd865b9

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

X... dans ses conclusions du 28 juin 2001 tendant à faire juger que Monsieur Z... est recherché pour sa responsabilité personnelle en tant que gérant sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet

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CA

6ème Chambre A

627a0194dd6bd9057dc56daf

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

actes de naissance de ses deux enfants, [Z] et [P] [D], nés le 28 novembre 2013 à [Localité 1] (Sénégal), au motif que seul le nom de leur mère aurait dû y figurer en application des dispositions de l'article

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