Réponse de la juridiction : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire et voir réserver les dépens.

[D] [O] et Mme [P] [R] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code civil: - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 24 mars

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

514-3 du code de procédure civile.

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire.

En conséquence, l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile ne peut être applicable aux ordonnances de référé et la demande est recevable.

Dans ses conclusions transmises par le RPVA le 21 juin 2023, la SELARL CABINET DU DOCTEUR SERGE LARCHER sollicite, au bénéfice des dispositions de l'article 514-3 du code civil, l'arrêt de l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être

Il rappelle les conditions requises par l'article 514-3 du code civil qui ne sont pas remplies.

Par acte d'huissier délivré le 9 mars 2022, Monsieur [Z] a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Colmar, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

1154 du code civil ; - condamné M.

Ces éléments constituent un moyen sérieux d'annulation ou de réformation au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

MOTIVATION Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au présent litige, qu'en cas d'appel, le premier

MOTIVATION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

L'article 514-3 du code de procédure civile précise que la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, n'est recevable que si,

Toutefois, l'appelant n'a pas fait spontanément application des dispositions de l'article 514-3 du code civil lui permettant de saisir, en cas d'appel, le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire