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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00557_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le ministre en défense, cet article 5.4 ne forme pas avec les autres articles de l'arrêté du 27 novembre 2019, un ensemble indivisible.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69fad404cdc6046d47c006df

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 5.4 stipule quant à lui que 'les plans de récolement et autres documents à fournir après l'exécution des travaux par l'entrepreneur conformément à l'article 11.4 du CCAG devront être remis au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00274_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

D d'éléments paysagers à protéger soumis aux mesures prescrites par l'article 5.4 des dispositions générales du PLU.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par ailleurs, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, il résulte des stipulations des articles 5.4 et 5.5 des conditions générales du contrat, qui reproduisent les dispositions précitées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df8baaebb88318fda664

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la mise en oeuvre de l'article 5.4 du règlement de la FDJ La FDJ maintient que les résultats étaient connus lorsque M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6031f563ab72dd2deafa4a58

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

X... n'étant pas partie au contrat de travaux du 1er décembre 2005 conclu entre GESPACE FRANCE et BACOTRA, son article 5.4 ne saurait l'engager ; - dire et juger que la transmission par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02141_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Or, il résulte de l'article 1 de l'acte d'engagement du 20 décembre 2002 que la date d'établissement des prix du marché, au sens des stipulations de l'article 5.4 du CCP, correspond, pour le premier marché

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68bfb6c6260008b530da

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Selon elle l'article 5.4 est rédigé dans l'intérêt des deux parties, de façon parfaitement claire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3abcdc6046d47312c05

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les pénalités de retard Moyens des parties L'[Localité 1] relève que, en application de l'article 5.4 du CCAP, qui a été contractualisé, le maître d''uvre a notifié, le 1er décembre 2021, à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236e98c924eadffcc48e3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

De plus, il affirme que les clauses mentionnées aux articles 5.3 et 5.4 sont de nature à induire en erreur ce d'autant qu'en sus de la gravité de la redevance prévue à l'article 5.3 et des remises exceptionnelles

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e2269d3de91be2e9f7ea6f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[H] [V] de ce qu'il était muté sur cet établissement ; Que l'appelant soutient en substance que cette mutation n'est pas valable pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 5.4 de l'annexe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

En sixième lieu, les stipulations figurant à l'article 5.4 du projet de contrat, prévoyant la possibilité de résilier le contrat dans les conditions de l'article 57 du projet en cas d'évènement de force

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si l'article 5.4 se réfère aux cas visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, il est néanmoins évident à la lecture du contrat que les cas visés sont en réalité ceux des articles 5.1, 5.2 et 5.3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163a6111d97f2f687d91375

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

SUR QUOI Aux termes de l'article 5.4 de la convention collective applicable il est précisé qu'on entend par « pause » un temps de repos, payé ou non, compris dans le temps de présence journalière

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02092_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

B était en application des dispositions énoncées par l'article 5.4 de la circulaire n° 310065/DEF/SGA/DRH-MD du 9 mai 2017, citées au point 6 du présent arrêt, qui ont valeur réglementaire, en droit de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Indiquant que l'appel n'a fait l'objet d'aucune information entre avocats contrairement à l'article 5.4 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat , elle expose que : - la signification

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CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

De plus, l'article 5.2 du modèle type ne correspond pas à l'article 5.4 des conditions particulières du crédit de sorte qu'il n'existe pas de difficulté d'application de la loi dans le temps.

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CA

Chambre Commerciale

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc53

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 août 2024, la SAS Soderev Tour demande à la cour de : Vu l'article 5.4 du bail commercial liant les parties, Vu les articles 1195, 1218, 1221, 1709, 1719

Source officielle
CA

Chambre civile

65015139064ab105e62da30e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il a également considéré que le contrat de bail entretenait, aux termes de son article 5.4 aux termes duquel, en cas de sinistre total ou de sinistre partiel ne permettant pas la poursuite de la production

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00238_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

209 du code général des impôts et des articles 5.4 et 7.1 de la convention fiscale franco-suisse, dans la mesure où son directeur administratif, qui exerçait uniquement des actes préparatoires afin de

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