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313 375 résultats pour « article 5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef1799cdc6046d47af9863

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation tirée de l'absence d'interprète dans une langue comprise par la personne (violation des articles

Source officielle

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Annonces BODACC15 résultats

Journal officiel
Radiations

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

Voir →

Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

Voir →

Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

23/11/2025

Voir →

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

somme « 15 915,19 € », - à l'article 5, 2/, la somme de « 9 450,36 € » est remplacée par la somme « 9 761,26 € » et la mention « frais d'opposition : 310,91 € » est ajoutée - dit que l'état de collocation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Pour retenir les règles du Droit International Privé français et écarter l'application de l'article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des 'uvres littéraires et artistiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Pour retenir les règles du Droit International Privé français et écarter l'application de l'article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des 'uvres littéraires et artistiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Selon son article 5-2 : " Lorsque le propriétaire du véhicule est introuvable, insolvable ou inconnu et que le délégataire a mis tout en œuvre pour le retrouver, la Ville versera une somme forfaitaire,

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701181e733ee26982dcd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

qu'ils se sont séparés et que leur situation de concubinage a pris fin, victimes de la séparation de leur couple, ils ont dû renoncer, si la cour confirmait le jugement déféré sur l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Pour retenir les règles du Droit International Privé français et écarter l'application de l'article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des 'uvres littéraires et artistiques

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime () lui permettant d'atteindre un revenu supérieur à 3,5 fois le seuil de viabilité défini à l'article 5-2. / 5) Agrandissement d'une exploitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60326fccb534baa437bd7c9f

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Elle est versée en deux fois': pour moitié en juillet, et l'autre moitié en janvier de chaque année'» (article 5-2).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a38a

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Les premiers juges ont exactement rappelé que les clauses contractuelles définissaient le seuil de déclenchement du paiement de l'avance, par application combinée des articles 5-2-1 et 5-2-2 des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878bb

Appel

7 avril 2005

7 avril 2005

Il ne peut comporter ni conseils, ni offres de services" Cette même norme prévoit en son article 5-2-1 : "L'intervenant doit faire une description aussi exacte que possible de ce qui est soumis à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035bb712e022f230179175b

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Article 5-2 : partie variable A la partie fixe ci-dessus, s'ajoutera, le cas échéant, une partie variable comme définie ci dessous. 1°) bonus standard Compte tenu de la fonction occupée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d197

Appel

24 février 2009

24 février 2009

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; MOTIVATION L'article 5-2 des clauses générale du contrat d'architecte stipule qu' Aen cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf8

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Z... & Fils fait valoir que : - l'article 5-2 de la convention du 16 septembre 1996 est clair et précis et n'implique aucune interprétation, - il n'a jamais été question que le prix plancher des actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda8

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Elle demande qu'en application de l'article 5. 2 des conditions générales du contrat, madame Y... soit condamnée à lui payer une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix convenu de la construction sur

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163278b33484180ee722895

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

sur la nullité de l'article 5§2 des statuts de la CPRP Les appelants soutiennent que l'article 5§2 des statuts de la CPRP est illégal car il contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ada

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

12 du Code du Travail " (article 5. 2) - que les frais engendrés le cas échéant par l'incapacité financière ou la dissolution de " l'ancien gestionnaire " l'association " l'enfant dans la ville " sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91add

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

12 du Code du Travail " (article 5. 2) - que les frais engendrés le cas échéant par l'incapacité financière ou la dissolution de " l'ancien gestionnaire " l'association " l'enfant dans la ville " sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ade

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

12 du Code du Travail " (article 5. 2) - que les frais engendrés le cas échéant par l'incapacité financière ou la dissolution de " l'ancien gestionnaire " l'association " l'enfant dans la ville " sont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00001_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement

Source officielle