[N] et [Y] aux fins de versement de la somme de 29'404,80 euros ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamnés ; Selon l'article 480-1 du Code de procédure pénale les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; Cette solidarité s'étend

ARRÊT No /D/2006Attendu qu'il apparaît confirme à l'équité d'allouer à la partie civile la somme de 700 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais de procédure

500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

euro au titre du préjudice moral, ainsi que 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

dire, en application du principe de la solidarité générale, énoncé par l'article 480-1 du code de procédure pénale, que M.

475-1 du Code de Procédure Pénale ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 1.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale; Attendu que sur les appels interjetés par les deux prévenus, par la société

Renonçant implicitement à la solidarité instituée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, elle sollicite, à titre de dommages et intérêts, des sommes de montants différents selon que la demande

203 et 480-1 du Code de Procédure Pénale que la jurisprudence de la Cour de Cassation a encore appliqué dans ses arrêts des 14 et 22 janvier 2003 (Ch.

d'un chantier au CHU [3], n°480 DG du 19 avril 2017, n° 481 DG du 28 avril 2017, n° 482 DG du 31 mai 2017, n° 484 DG du 30 juin 2017, n° 485 DG du 31 juillet 2017, n° 487 DG du 31 août 2017, n° 491

Celle-ci conclut au visa de l'article 524-1 du code de procédure civile à la radiation de l'affaire, [H] [M] n'ayant pas exécuté la décision frappée d'appel, alors que la situation financière de celui-ci

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, R. 443-4, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-5, R. 443-5-1, R. 443-5-2, R. 443-5-3, A. 443-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code

de [Localité 1] sur le fondement de l'article L 480-14 du code de la construction.

[Z] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme.