Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
6163e38cfeacceebf034a97a
18 décembre 2009
18 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
627f48d2551627057d32df86
12 mai 2022
12 mai 2022
[N] [A] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
5fdd5aaeea711e038c958f4f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
La société GRUPO LINEAS TC, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 25 mai 2018 de : vu les articles 473, 474 et 478 du Code de Procédure Civile, vu l'article 693 du Code de Procédure
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def8aaebb88318fda39e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle ajoute que la décision entreprise ne fait pas mention des diligences accomplies pour signifier l'assignation à la société italienne alors même que l'article 479 du code de procédure civile prévoit
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162da77dda066944ee0e8fb
6 mars 2012
6 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035170a22134442e850dadd
21 juin 2016
21 juin 2016
479 du code de procédure civile et à l'article 19 du règlement CE n° 1393/2007 susmentionnés ; que ce faisant, ce dernier a violé la règle d'ordre public de l'article 14 du code de procédure civile et
Source officielleChambre commerciale 3-1
6971c16fcdc6046d4733afec
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La Haye du 15 novembre 1965, en ayant statué moins de six mois après l'envoi de l'assignation et qu'il n'a pas non plus respecté l'article 479 du code de procédure civile en s'étant abstenu de constater
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c598
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes des articles 472, 473 et 479 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3415e2fbe7c9004389f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé au visa de l'article 479 du code de procédure civile en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27eb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] [W] En application de l'article 479 du code de procédure civile, la cour de céans a rappelé dans l'exposé de la procédure d'appel les diligences faites en vue de donner connaissance des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8573a
13 septembre 2001
13 septembre 2001
475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a258
21 février 2008
21 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d8
21 mars 2008
21 mars 2008
475-1 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre 1-9
6274bb882799a9057d5dced2
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l'article 472 du code de procédure civile; Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la
Source officielleChambre Commerciale
68709b7a123db6632de316ae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01481_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, 472, 476, 477, 479 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielleChambre sociale
6a1e64a8cdc6046d47ca9a43
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avanti Air GmbH et Co.KG, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les décisions nos19/471, 19/472, 19
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603696a541349e3936cd3a38
30 septembre 2015
30 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 853