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Cour d'Appel

N, qui a déclaré prescrite l'action engagée par Stéphane Xc/André X

6253c94bbd3db21cbdd87dbd

14 février 2006

En principe, son action se heurte donc à la prescription quinquennale de l'article 475 du Code civil, sauf si l'on se trouve dans l'un de ces deux cas.

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CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6e

Appel

5 juillet 2006

Par jugement du 15 juin 2004 le Tribunal de grande instance de Nantes: débouta Madame Chadlia A... de sa demande en nullité de l'assignation, au vu de l'article 475 du code civil déclara prescrite l'action

Source officielle

Avis

CADA:20175264

25 janvier 2018

La commission rappelle à titre liminaire que de même qu'en matière judiciaire, en vertu de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur, une demande d'avis

2ème chambre sociale

6708c012445a086e2bcedc05

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours L'article 475 du code civil prévoit que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur, celui-ci ne pouvant agir en demande

Rétention Administrative

6889a8b20b31e6c455a284b2

29 juillet 2025

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème chambre section A

62c7cab9cb8dca058e3e7d6c

7 juillet 2022

[A] [Z], intervenant volontaire, demandent à la cour de : Vu les articles 117 et suivants, 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 475, 544 et 1240 du code civil, Vu la théorie

RETENTIONS

68f1d5c30b565ec7590f7c89

16 octobre 2025

MOTIVATION Sur la régularité de la procédure L'article 475 du code civil dispose que « la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ».

2ème chambre section C

69736471cdc6046d4769b3d4

22 janvier 2026

Vu l'article 475 du code civil, -infirmer la décision rendue le 19 mars 2024 par le juge du contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Nîmes et statuant à nouveau : A titre principal

Chambre Sociale

6801e19e9b53b0c2f5373f3f

4 avril 2025

Par ailleurs, Mme [Y] [J] étant sous tutelle, elle est représentée en justice par son tuteur en application de l'article 475 du code civil.

Chambre 1-2

6711fa997603bf88a18844f3

17 octobre 2024

La signification de la déclaration d'appel a été envoyée en la forme de l'article 659 du code de procédure civile à madame [M] [Z], majeure protégée, sous tutelle.

RETENTIONS

65a77fbe8121050008662cab

16 janvier 2024

MOTIVATION Sur la régularité de la décision de placement : L'article 475 du code civil dispose que « la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ».

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54e

17 juin 2008

Elle sollicitait une somme de 15. 22 4, 49 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2ème chambre civile - HSC

695bd6b875782d5f06dd8fcb

2 janvier 2026

Il s'agit en effet d'une application particulière de l'article 468 du code civil, qui dispose que l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre, et de l'article

4e chambre civile

69e1d33ecdc6046d4789e02d

16 avril 2026

conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [G] demande en substance à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 475, 1224 et suivants, 1343-5 du code

Chambre 1-2

68f1d9069abd0e067a219367

16 octobre 2025

Sur l'exercice du droit d'action En application de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

Rétention Administrative

69749a84cdc6046d478911f8

23 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Référés Premier Président

69cf516acdc6046d47f24236

2 avril 2026

un acte de disposition et non de gestion courante ni classique et qu'en conséquence, la combinaison des articles 475 du code civil et L.132-4-1 du code des assurances amène à la nullité pure et simple

Chambre 1-11 HO

66ee61ecdd3834a3175fcaa1

2 avril 2024

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.' Selon les dispositions de l'article 475 du code civil, 'La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

Cabinet B

662209799ce14200083899b9

11 avril 2024

titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

1ère Chambre section B

63d4cca992a57405de3315f6

26 janvier 2023

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.